STCOR 62/2010 (Tribunal de Corts, 25 juin 2010)

Note méthodologique : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ STCOR 62/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:62, recours n° TC-104-5/08). Le texte source est rédigé en catalan ; les extraits du dispositif sont traduits en français. Certaines désignations sont anonymisées dans la source (« ENTITY_8 », « ORG_0 »).

Faits et procédure

Les faits retenus par le Tribunal de Corts se situent le 27 mai 2006, vers 5 heures du matin, au domicile du couple. Le prévenu, M. Àguila, de nationalité portugaise et sans antécédents, rentre chez lui et réclame à son épouse, Mme Mercader, les clés de son véhicule. Une discussion s'engage. Alors que Mme Mercader tient son sac à main, qui contient ces clés, l'intéressé tire fortement sur le sac. Il en résulte une fracture spiroïde de la phalange proximale du quatrième doigt de la main droite, nécessitant une immobilisation par attelle pendant trois semaines, puis une rééducation fonctionnelle.

Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un suivi médical, prévu à l'article 113.3 du Code pénal, et requiert une peine d'un an de prison conditionnelle qualifiée. La partie civile, représentée par avocat, sollicite une indemnisation.

La procédure révèle plusieurs incidents. La défense soulève une exception de nullité, fondée sur l'absence d'assistance juridique dès le début de la garde à vue, au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle conteste également le lien de causalité, au motif que la victime n'a consulté un médecin que trois heures après les faits. À titre subsidiaire, elle invoque l'absence de dol et demande la qualification de lésions par imprudence (article 477 du Code pénal). Le prévenu, cité, ne comparaît pas et est jugé par défaut (en rebeldia processal).

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. La recevabilité de l'exception de nullité soulevée tardivement, au moment de l'exposé de l'avocat sur la qualification, après l'ouverture des débats.
2. La qualification pénale : les lésions relèvent-elles du délit majeur de l'article 113.3 du Code pénal, et l'élément intentionnel peut-il être établi, en particulier sous la forme du dol éventuel ?
3. Le lien de causalité : un délai de consultation médicale de plusieurs heures suffit-il à rompre la relation causale entre l'acte et le dommage ?
4. La détermination de l'auteur et l'étendue de la réparation civile, notamment l'indemnisation du pretium doloris.

Solution et dispositif

Sur l'exception de nullité, le Tribunal la rejette comme « extemporanée », car elle est soulevée après l'ouverture du débat oral, alors que le moyen aurait dû être présenté à ce stade.

Sur la qualification, le Tribunal retient que les faits constituent le délit majeur de lésions dolosives (article 113.3 CP) : les lésions ont exigé un traitement médical postérieur à la première assistance. Il relève que le prévenu, en tirant sur le sac où se trouvaient les clés, a accepté la possibilité de causer le mal qui en est résulté, ce qui caractérise un dol éventuel. La défense avait proposé une qualification d'imprudence, que le Tribunal écarte implicitement.

Sur le lien de causalité, le Tribunal juge que le délai de consultation est insuffisant pour rompre la relation causale. Il retient que, dans ce type de lésion, les effets se manifestent souvent avec retard, la douleur initialement attribuée à une simple entorse ayant conduit