STCOR 64/2010 (Tribunal de Corts, Andorre, 25 juin 2010)

Faits et procédure

Par un aute (ordonnance) du 2 février 2010, le juge chargé de l'exécution de l'ordonnance pénale rendue dans la cause DM-379-4/09 a fixé les indemnisations dues par M. Cañete, solidairement avec la société A. G., S.A., à hauteur de 7 698,19 EUR au profit de M. Vall et de 1 983,75 EUR au profit de la C.A.S.S.

Le montant fixé pour le préjudice esthétique s'élevait à 3 750 EUR. Celui retenu au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT) s'élevait à 1 830 EUR. La défense de M. Cañete a formé appel contre cette décision. Elle contestait, d'une part, le quantum du préjudice esthétique, qu'elle estimait devoir être ramené à 2 500 EUR, au motif que les cicatrices décrites dans le rapport médico-légal n'étaient pas visibles lorsque la victime est habillée. D'autre part, elle contestait l'indemnisation de l'ITT. Elle soutenait que la victime, étudiante en informatique, ne pouvait prétendre à aucune indemnité, l'accident étant survenu le 1er août 2009, pendant les vacances scolaires. À titre subsidiaire, elle admettait une indemnisation pour soixante jours, qu'elle chiffrait à 915,20 EUR, correspondant à la moitié du salaire minimum pour cette période.

Lors de l'audience, le ministère public a retiré sa demande de nullité de l'aute pour violation des règles de procédure, ainsi que sa demande de renvoi des actuations à un stade antérieur. Il a laissé au tribunal l'appréciation de l'appel, au motif qu'il s'agissait d'une question de nature civile, la partie appelée étant régulièrement constituée partie civile. La représentation de M. Vall a demandé la confirmation intégrale de la décision de première instance.

Question de droit

Le tribunal devait déterminer, en appel, deux points distincts :

1. Le montant de l'indemnisation du préjudice esthétique, au regard du rapport médico-légal et des critères jurisprudentiels applicables en Andorre.
2. Le droit à indemnisation de l'ITT d'une victime qui n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment des faits, et les modalités de calcul de cette indemnité, notamment la base de référence retenue.

Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens de l'instance d'appel.

Solution et dispositif

Sur le préjudice esthétique, le tribunal relève que le rapport médico-légal quantifie ce préjudice à 2,5/7 (folios 75 à 77). Il estime que, « suivant le critère jurisprudentiel de ce même Tribunal de Corts », le montant de 3 750 EUR dépasse les param