jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 65/2010
Résumé
# STCOR 65/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:65) > Décision commentée : STCOR 65/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:65) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), siégeant en matière pénale, le 25 juin 2010, dans la cause n° TC-050-3/08. Le rapporteur est le magistrat Enric Anglada Fors. Elle porte la mention « Tipus de resolució : Sentència » et le titre « Estafa ». Deux prévenus étaient poursuivis pour délit majeur continu d'escroquerie (*delicte major continuat d'estafa*), qualifié à l'article 208 du Code pénal, tel que mentionné dans les métadonnées de la décision et la législation associée (Llei qualificada 9/2005). Le ministère public avait requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et le paiement des dépens. Les faits, tenus pour établis, sont les suivants. Les prévenus étaient employés d'une société de vente de véhicules : l'un comme vendeur de véhicules neufs, l'autre comme responsable de la vente de véhicules d'occasion. En mai et septembre 2007, ils ont vendu deux véhicules d'occasion qui leur avaient été confiés en dépôt par leur propriétaire, M. Jover, selon les modalités suivantes : - **Première opération** (21 mai 2007) : véhicule Volkswagen Golf vendu 9 411,46 euros. L'un des prévenus a demandé au propriétaire de venir encaisser un chèque de 7 000 euros libellé à son nom, tout en exigeant 1 000 euros en espèces, versés par le propriétaire. - **Seconde opération** (28 septembre 2007) : véhicule Volkswagen Golf vendu 25 000 euros. Le même prévenu a demandé au propriétaire de venir encaisser 3 000 euros, somme qui a été remise. Les plaignants ont finalement renoncé à toute réclamation. Les sommes de 4 000 euros ont été restituées à M. Jover par les prévenus. Lors de l'audience orale, le ministère public a modifié ses conclusions provisoires. Il a estimé que les faits n'étaient pas constitutifs du délit d'escroquerie initialement retenu et a retiré l'accusation à l'égard de chacun des prévenus. Les défenses ont conclu à l'acquittement et se sont associées au retrait de l'accusation. ## Question de droit La question centrale est de savoir quelle conséquence procède, dans un procès pénal, du retrait de l'accusation par le ministère public lorsqu'aucune partie civile ou accusation particulière n'est partie à l'instance. Le tribunal devait également apprécier si les éléments du dossier suffisaient à caractériser une esc
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