jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 67/2010
Résumé
# STCOR 67/2010 (Tribunal de Corts, 29 juin 2010) > Décision commentée : STCOR 67/2010, Tribunal de Corts (Andorre), 29 juin 2010, ROJ STCOR 67/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:67 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er avril 2009, vers 18 h 30, un véhicule de tourisme conduit par M. Martin s'engage dans une giratoire de l'avenue de Tarragone, à Andorre-la-Vieille, en vue de rejoindre Sant Julià de Lòria. Il y pénètre après que les véhicules déjà présents, en file d'attente, lui ont cédé le passage. Alors qu'il est déjà engagé dans le carrefour, son véhicule est heurté à l'avant gauche par l'avant d'une motocyclette conduite par M. Pina, qui circulait également dans la giratoire en dépassant par la gauche les véhicules arrêtés en file. Les dommages subis par la motocyclette sont évalués à 369,73 euros, selon une facture versée au dossier (f. 20). Par jugement du 12 février 2010, le Tribunal unipersonnel du Batlle, saisi de la cause CP-293-3/09 pour contravention pénale de dommages par imprudence, a acquitté M. Martin, sans mise en cause de responsabilité civile. M. Pina interjette appel. Le Ministère public s'y adhère. La compagnie d'assurances du prévenu, dont la dénomination est pseudonymisée dans la version source, s'oppose à l'appel et sollicite la confirmation du jugement. Les parties ratifient leurs conclusions à l'audience. Les faits sont, pour l'essentiel, admis en appel, sous réserve d'un point complémentaire : M. Martin « devait vérifier qu'il pouvait effectuer la manœuvre sans aucun danger ». ## Question de droit La juridiction d'appel devait trancher deux questions connexes. En premier lieu, il lui revenait de déterminer si le comportement des deux conducteurs, retenu comme antiréglementaire, permettait de maintenir la condamnation pénale de M. Martin au titre de la contravention de dommages par imprudence légère prévue à l'article 485 du Code pénal, alors même
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