jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 20 de juliol del 2010 - ROJ: STCOR 69/2010
Résumé
# STCOR 69/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:69) > Décision commentée : STCOR 69/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:69) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 20 juillet 2010, une sentence en matière pénale dans la cause n° TC-033-3/10. Le prévenu, de nationalité française, né en 1975 à Lyon et sans antécédents pénaux, était poursuivi pour port illégal d'arme courte de feu et introduction illégale de cette arme sur le territoire andorran. Les faits, tels qu'établis par la décision, sont les suivants. Le 19 mars 2010, vers 2 h 25, des agents du service de police ont contrôlé, rue La Tartera à Santa Coloma, l'occupant d'une camionnette Citroën C15 immatriculée en Hongrie. Ayant constaté que le prévenu dissimulait un objet à la main droite, à l'arrière de la ceinture, les agents ont procédé à une fouille corporelle et découvert un pistolet de marque ORG_0, modèle P226, calibre 40, numéro de série U769768. L'arme était équipée d'un chargeur contenant douze balles, une balle étant en outre engagée dans la chambre. Selon le décret du 3 juillet 1989 relatif à la possession, à l'usage et à la circulation des armes, l'arme et les munitions relevaient de la première catégorie. Le prévenu a déclaré l'avoir acquise au marché noir à Milan, pour 1 500 euros, afin d'assurer sa protection ; elle avait été volée en Italie le 12 décembre 2009. Il a en outre été trouvé en possession d'une enveloppe contenant soixante-cinq billets de 50 euros. Le Tribunal relève que l'arme et les munitions avaient été introduites clandestinement dans la Principauté et que le prévenu ne disposait d'aucune autorisation, licence ou document. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de port illégal d'arme courte de feu introduite illégalement sur le territoire andorran, réprimé par l'
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