Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

Par sentence du 9 avril 2010, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) statue sur une affaire pénale (numéro TC-144-2/00) relative au délit de lésions dolosives causées avec notoire brutalité. Le prévenu, né en 1980 aux États-Unis, est jugé en rébellion procédurale, n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité. Il est défendu par un avocat, et le ministère public est représenté à l'audience.

Les faits retenus comme prouvés se sont déroulés le 16 juillet 2000, vers 23 h 30, au domicile familial. Une querelle familiale, née de la répartition des biens consécutive au divorce des parents de l'intéressé, oppose celui-ci à sa demi-sœur, Garzón, et à son père, Canales. Le prévenu frappe à plusieurs reprises la demi-sœur avec un bâton de bois, puis, au moyen du même objet et de coups de pied et de tête, son père.

Il en résulte, pour la demi-sœur, une fracture du tiers distal de la clavicule gauche, une fracture de la première phalange du pied droit et une plaie incisée nécessitant une suture. Le père présente des contusions bilatérales aux bras et deux plaies incisives de la main gauche, dont l'une a nécessité quatre points de suture.

Le ministère public qualifie les faits de deux délits majeurs de lésions causées avec notoire brutalité, réprimés par l'article 195 de l'ancien Code pénal, applicable au moment des faits, plus favorable que le texte actuel des paragraphes 1 et 2 de l'article 115 du Code pénal en vigueur. Il retient la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt-et-un ans) et requiert deux ans de prison avec sursis, ainsi que les dépens. Il formule en outre des demandes civiles au profit de la demi-sœur.

La défense soutient que les faits constituent un seul délit majeur et non deux. Elle invoque la contribution de la victime à l'agression, en particulier un premier coup porté dans le dos du prévenu lorsque celui-ci tentait de séparer ses parents. Elle conteste également la valeur de l'expertise médico-légale, réalisée sans constatation personnelle des lésions de la demi-sœur. Enfin, elle demande que les actions civiles soient renvoyées à une procédure distincte. Le prévenu reconnaît avoir frappé sa demi-sœur et lui avoir marché sur le pied, mais nie avoir frappé son père.

Question de droit

La décision soulève principalement quatre questions :

1. Le droit applicable : faut-il appliquer l'ancien Code pénal, en vigueur à la date des faits, ou le Code actuel ?
2. La qualification : les faits constituent-ils un ou deux délits majeurs de lésions dolosives causées avec notoire brutalité, au sens de l'article 195 de l'ancien Code pénal ?
3. L'imputation : le prévenu est-il responsable en qualité d'auteur, et quelle circonstance atténuante doit être retenue ?
4. La responsabilité civile et les dépens : y a-t-il lieu de statuer sur les réparations civiles dans le cadre de la procédure pénale, et à qui incombent les frais de justice ?

Solution et dispositif

Sur le droit applicable, le tribunal retient, « d'accord avec les parties », l'ancien Code pénal, « plus favorable au reu » (considérant 1).

Sur la qualification, le tribunal juge que « la forme en laquelle les l