I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 75/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:75)
Décision commentée : STCOR 75/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:75) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 3 mai 2010, rendue en matière pénale par le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) dans la cause n° TC-106-2/08, le tribunal a statué sur les poursuites engagées contre M. Andrade, de nationalité andorrane, pour des faits de lésions dolosives causées avec un objet dangereux, de menaces non conditionnelles et de résistance grave à fonctionnaire.
Les faits déclarés prouvés se sont produits le 8 novembre 2008, vers 2 h 30, dans une discothèque d'Andorre-la-Vieille. Le prévenu, qui présentait de nombreux antécédents pénaux, a d'abord porté deux gifles à une personne (désignée dans la décision par le nom de Vives), après un échange verbal. Les videurs ont alors éloigné le prévenu. Il a ensuite frappé au visage, au moyen d'un verre en verre, un homme identifié dans la décision comme « Sr. O », lui occasionnant une plaie nécessitant des points de suture et une cicatrice de 2,5 cm. La durée de la guérison a été fixée à 8-10 jours, sans arrêt de travail.
Pendant que la police maîtrisait le prévenu, celui-ci a proféré des menaces de mort ou de violences physiques à l'encontre de la victime. Il a également opposé une résistance aux agents, tant à l'hôpital qu'au poste central, et a dû être maîtrisé par la force.
La décision relève que la défense n'a pas contesté les qualifications retenues et que le prévenu, qui affirmait ne se souvenir de rien, n'a pas nié les faits et a présenté ses excuses lors de son dernier mot. Le ministère public, représenté par Mme Vélez, était partie accusatrice ; la défense était assurée par Mme Manso.
Le tribunal était composé de MM. Jean-Marie Ferrandez et Enric Anglada Fors, et de Mme Elisenda Franquet Font, cette dernière ayant été désignée pour la rédaction de la sentence. La décision présente une incohérence quant au rapporteur : les métadonnées désignent M. Ferrandez comme ponent, tandis que l'en-tête mentionne « Sr. Ricart » comme magistrat rapporteur (non précisé dans la décision, la difficulté n'étant pas traitée par le tribunal).
Question de droit
Le tribunal devait résoudre plusieurs questions :
-
La qualification pénale des faits : les coups portés avec un verre relèvent-ils des lésions dolosives majeures avec objet dangereux (art. 115.2 du Code pénal), les menaces proférées après l'acte relèvent-elles des menaces non conditionnelles (art. 143), et la résistance opposée aux agents relève-t-elle de la résistance grave à fonctionnaire (art. 397) ?
-
L'imputabilité et la responsabilité : le prévenu est-il auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
-
L'incidence de l'intoxication éthylique : l'état d'ébriété dans lequel se trouvait le prévenu peut-il constituer une circonstance modifiant la responsabilité pénale, au regard de l'article 56 du Code pénal ?
-
Les circonstances aggravantes : la récidive, prévue à l'article 30.7 du Code pénal, est-el
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« A la Vila d'Andorra la Vella, el dia tres de maig del dos mil deu. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 03 de maig del 2010 - ROJ: STCOR 75/2010 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-106-2/08 seguida pels presumptes delictes major de lesions causades amb objecte perillós i menors d'amenaces no condicionals i de resistència greu a funcionari en l'exercici de les seves funcions, contra Andrade, nascut el dia 27 d'agost de 1984 a Escaldes- Engordany, fill de Morell i de Oller, de nacionalitat andorrana, de professió manobre, i defensat per la Lletrada Sra. Manso, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vélez, i actuant de ponent el magistrat Sr. Rica… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 03 mai 2010 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Ricart Enric ANGLADA FORS
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia tres de maig del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-106-2/08 seguida pels presumptes delictes major de lesions causades amb objecte perillós i menors d'amenaces no condicionals i de resistència greu a funcionari en l'exercici de les seves funcions, contra Andrade, nascut el dia 27 d'agost de 1984 a Escaldes- Engordany, fill de Morell i de Oller, de nacionalitat andorrana, de professió manobre, i defensat per la Lletrada Sra. Manso, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vélez, i actuant de ponent el magistrat Sr. Ricart, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que el dia 8 de novembre de 2008 al voltant de les 2.30 hores de la matinada es trobaren a l'interior de la discoteca "X. L." d'Andorra la Vella el processat Andrade, nascut el dia 27 d'agost de 1984 a Andorra la Vella, de nacionalitat andorrana i amb nombrosos antecedents penals (entre ells, condemna per un delicte major de lesions doloses a un any de presó condicional i multa de 300 euros en sentència de 19 d'octubre de 2007, condemna per un delicte menor de resistència, a un mes d'arrest nocturn condicional, ordenança penal de data 17 de març del 2008, i condemna per un delicte menor d'amenaces no condicionals a quatre mesos d'arrest condicional per sentència de 29 de gener del 2009), i Vives que havia tot just arribat acompanyat de terceres persones per celebrar un aniversari.
Estant ambdós a la pista de ball, el processat es dirigí al Vives dient-li "ya verás como esta noche acabaré rompiéndote la cara ", no fent cas Vives i marxant de la sala. No obstant, instants després, el processat se li aproximà i inicià una discussió amb ell seguida de dues plantofades a la cara amb la mà esquerra, intervenint aleshores els porters de la discoteca, portant al processat a un altre indret del local.
Finalment, el processat anà a l'encontre del Sr. O ,
duent en aquesta ocasió un vas de vidre a la mà, amb el qual li donà un cop a l'ull esquerre, causant-li lesions que consistents en una ferida incisa en la zona palpebral esquerra, que va requerir punts de sutura, punts que es van retirar al cap de 8 dies. Quedant una cicatriu a la regió subpalpebral esquerra de 2,5 cm de longitud en sentit horitzontal i visible des de mig metre. Igualment presenta una molt lleu asimetria de la parpella inferior de l'ull esquerra vers el dret. El temps de curació va ser de 8-10 dies, sense haver precisat baixa laboral.
Acte seguit va intervenir el Servei de Policia que havia estat requerit, podent observar els agents com el processat estava molt alterat, i olorava fortament a alcohol, i podent escoltar al processat quan es dirigia al denunciant dient-li "delante de la policía te digo que la próxima vez que te vea te voy a reventar la cabeza", "te partiré la cara davant la policia i que el rebentaria (frases textuals que consten a l'apartat de fets provats). Expressions que configuren l'amenaça d'un mal (contra la vida o la integritat física) proferida per qui just l'acaba de causar violentament, i mentre està sent reduït per la policia, situació que evidentment fa que el destinatari de les frases es senti atemorit pel que en el futur pugui fer aquesta persona.
Igualment el processat va presentar resistència als agents del Servei de Policia tant a l'hospital on ell va haver de ser atès d'un tall a la ma, com al despatx central, havent de ser reduït per la força en revoltar-se als agents.
CONSIDERANT:
que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions causades amb objecte perillós, i dels delictes menors d'amenaces no condicionals i de resistència greu a funcionari en exercici de les seves funcions, tipificats respectivament als articles 115.2, 143 i 397 del Codi Penal.
Així doncs, el processat va copejar al Sr. O..... a la cara portant a la ma un got de vidre, produint-li, degut a la força del cop i contundència i material del que és fet l'objecte (la quina utilització presenta major perillositat i risc per a la integritat física degut a la matèria de la que està fet i per la possibilitat de trencar-se), un tall a la cara (sota un ull), tall que precisà de l'administració de punts de sutura per a la seva curació.
Que l'acte va ser dolós, doncs el processat únicament buscava causar mal a l'altre persona a rel d'un enfrontament unilateral que estava mantenint el processat amb el Sr. O ,
així doncs només amb aquesta finalitat va agafar el got i li va donar el cop a la cara.
Que de la mateixa manera el processat va dir al Sr. O..... ja quan estava sent reduït per agents del Servei de Policia que li rebentaria el cap la propera vegada, que li partiria la cara davant la policia i que el rebentaria (frases textuals que consten a l'apartat de fets provats). Expressions que configuren l'amenaça d'un mal (contra la vida o la integritat física) proferida per qui just l'acaba de causar violentament, i mentre està sent reduït per la policia, situació que evidentment fa que el destinatari de les frases es senti atemorit pel que en el futur pugui fer aquesta persona.
Igualment el processat va presentar resistència als agents del Servei de Policia tant a l'hospital on ell va haver de ser atès d'un tall a la ma, com al despatx central, havent de ser reduït per la força en revoltar-se als agents.
Qualificacions jurídiques que per altre banda han estat acceptades per la Defensa del processat.
CONSIDERANT: que, dels esmentats delicte n'és responsable en concepte d'autor el processat, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Fets que han estat, si no reconeguts pel processat, que diu no recordar res, al menys no negats, i ell mateix va demanar disculpes per el succeït en exercir el seu dret a la darrera paraula. Havent estat acceptada la seva responsabilitat criminal per la seva Defensa.
De la mateixa manera tant la víctima Sr. O....., com el testimoni del cop amb el got Sr. Arnau, com els agents del Servei de Policia que van declarar al judici oral, confirmen de manera clara i contundent la tesi acusatòria, en tots i cadascun dels seus extrems.
CONSIDERANT: que, concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal, donat el contingut del full històric penal del processat que consta als folis 155 i ss, on consten condemnes per delictes de lesions, amenaces i resistència, entre d'altres.
Si bé a efectes de penalitat, i en el marc de l'article 56 del Codi Penal s'ha de tenir en compte l'estat d'intoxicació etílica en que es trobava el processat, que no es considera que pugui configurar circumstància modificativa de la responsabilitat criminal doncs es tracta d'una "actio libera in causa", havent-se de preveure els efectes de la ingesta excessiva d'alcohol, i més pel processat que era persona que tenia plena consciència i constància de que quan bevia es tornava agressiu i problemàtic.
CONSIDERANT: que, en concepte de responsabilitat civil el processat indemnitzarà a Vives en les quantitats de 1.300 euros pel quantium doloris del 1/7, i en 2.400 euros per un perjudici estètic del 2/7 (folis 108 i 109 de la causa), quantitats que es consideren adequades tenint en consideració les que el Tribunal ha atorgat en casos similars.
CONSIDERANT: que, el processat haurà d'abonar les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Andrade, com a responsable en concepte d'autor d'un delicte major de lesions causades amb objecte perillós, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'un delicte menor de resistència greu a funcionari en exercici de les seves funcions, ja definits, amb la concurrència de la circumstància modificatives de la responsabilitat penal agreujant de reincidència, a les penes de: pel delicte major, DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a seguir tractament de desintoxicació, a acreditar ocupació laboral i a pagar la responsabilitat civil que s'estableixi; pel delicte menor d'amenaces, la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a seguir tractament de desintoxicació, a acreditar ocupació laboral i a pagar la responsabilitat civil que s'estableixi; i pel delicte menor de resistència greu, la pena de TRES MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL qualificat a seguir tractament de desintoxicació, a acreditar ocupació laboral i a pagar la responsabilitat civil que s'estableixi; i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil es condemna al processat a satisfer a Vives les quantitats de 1.300 euros pel quantium doloris, i 2.400 euros pel perjudici estètic sofert.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, a resoldre pel Tribunal Superior de Justícia, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
Subir
Diccionario RAE