jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 09 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 76/2010
Résumé
# STCOR 76/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:76) > Décision commentée : STCOR 76/2010, Tribunal de Corts, 9 avril 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:76 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 76/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:76, recours TC-106-3/09). La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions françaises.* ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité péruvienne et sans antécédent pénal, est poursuivi pour un délit majeur continué de vol avec usage de clés de possession illégitime et accès illicite dans un domicile habité, ainsi que pour la contravention d'appropriation de chose perdue. Les faits retenus comme établis sont de deux ordres : - **Le 5 avril 2009**, vers 11 h 30, le prévenu, accompagné de deux autres personnes non identifiées dans la procédure, s'introduit au domicile de la victime, M. Agullo, absente à ce moment-là. Ils utilisent la clé de la porte d'entrée, perdue quelques mois plus tôt par la victime sur son ancien lieu de travail et dont le prévenu s'était emparé. Ils emportent une enveloppe contenant 230 euros en espèces, une paire de chaussures de sport Nike (180 euros) et un ordinateur portable Sony VAIO (499 euros). - **Le 19 septembre 2009**, le prévenu est surpris dans un local nocturne en possession d'un téléphone mobile Samsung appartenant à M. Álvarez, qu'il dit avoir trouvé sans en connaître le propriétaire. Ce second grief est qualifié d'appropriation de chose perdue. Le ministère public requiert quatre ans d'emprisonnement, l'expulsion définitive du Principat et le paiement des frais de procédure. Lors de l'audience, il modifie ses conclusions : il retient la circonstance atténuante de réparation du dommage pour le seul délit majeur, ce qui ramène la peine requise à deux ans d'emprisonnement assortis d'une expulsion de vingt ans. La défense admet la qualification retenue, sollicite un an et demi d'emprisonnement (dont quatre mois fermes), une amende de 100 euros pour la contravention, et l'absence d'expulsion ou, à titre subsidiaire, une expulsion ne dépassant pas deux ans. Elle soutient que la version du prévenu, qui impliquerait des tiers, n'est pas établie. ## Question de droit La juridiction devait répondre à quatre questions : 1. Les faits établis réunissent-ils les éléments constitutifs du vol aggravé par l'usage de clés et de l'entrée dans un domicile habité (articles 199.1.a et 199.2 du Code pénal) ainsi que ceux de la contravention d'appropriation de chose perdue (article 482.4) ? 2. Le prévenu, qui affirme avoir agi avec des tiers, doit-il être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ? 3. La réparation du dommage, intervenue par le dépôt de 230 euros au greffe, constitue-t-elle la circonstance atténuante de l'article 29.7 et quel effet produit-elle sur la peine (article 54.4) ? 4. Quelles sont l'étendue de la responsabilité civile (article 90 du Code pénal) et les conséquences de la restitution des objets recouv
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