Résumé éditorial

# STCOR 77/2010 (Tribunal de Corts, 2 juin 2010) > Décision commentée : STCOR 77/2010, Tribunal de Corts d'Andorre, 2 juin 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:77, recours n° TC-110-4/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la « référence canonique » fournie dans la fiche d'entrée était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision elle-même (identifiant ROJ et ECLI). Les noms des parties figurent sous forme pseudonymisée dans le texte source ; ils sont repris tels quels.* ## Faits et procédure Le processus concerne une situation de violence domestique survenue le 22 novembre 2008, vers 16 heures, au domicile commun de M. Manso, de nationalité portugaise, et de sa compagne, Mme Palomo. Au cours d'une discussion, le prévenu a brisé divers objets, puis s'est saisi d'un fusil de chasse qu'il a tenu en position verticale en menaçant la victime de la faire « veure » si elle appelait ou maintenait l'appel à la police. Ces menaces ont été captées en partie par un enregistrement de la conversation téléphonique que la victime avait engagée avec le service de police. Antérieurement, pendant environ un an et demi de vie commune, le prévenu aurait à plusieurs reprises giflé et bousculé sa compagne, la dernière agression intervenant un mois et demi avant les faits. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de menaces conditionnelles avec arme, aggravé par la qualité de conjoint ou de personne liée par une relation de vie commune analogue (articles 140.2 et 143 bis du Code pénal), et de délit mineur de mauvais traitements graves (articles 143 bis et 113.2). Il a requis trois ans de prison avec sursis, une peine complémentaire de sept ans d'interdiction de contact et la confiscation de l'arme. Le procès s'est tenu en audience orale et publique. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été jugé par défaut (*en rebeldia processal*), la défense étant assurée par une avocate. La partie civile a expressément renoncé à toute réparation. ## Question de droit Trois questions structurent la motivation : 1. Les éléments constitutifs du délit de menaces conditionnelles avec arme sont-ils caractérisés, alors que l'arme n'a pas été retrouvée sur le lieu lors de l'intervention policière et que la victime présentait un état d'anxiété réactionnelle ? 2. Le témoignage unique de la victime, dans le contexte de violences domestiques, suffit-il à renverser la présomption d'innocence ? 3. Les faits de mauvais traitements graves et de contravention continuée d'agression physique sont-ils établis, et, le cas échéant, quel effet produit la prescription ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient la culpabilité du prévenu pour le délit majeur de menaces conditionnelles avec arme, aggravé, et l'acquitte des deux autres chefs : le délit de mauvais traitements graves, faute de preuve des éléments constitutifs et du caractère « grave » des agressions, et la contravention continuée d'agression physique, couverte par la prescription. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) : > « Nous devons absoudre et absolvons Manso du délit mineur de mauvais traitements graves à une personne avec laquelle il entretenait une relation de vie commune analogue au mariage, dont il était accusé par le Ministère public. » > > « De même, nous devons absoudre et absolvons Manso de la contravention pénale continuée d'agression physique à une personne avec laquelle il entretenait une relation de vie commune analogue au mariage, pour cause de prescription de l'action. » > > « D'autre part, nous devons condamner et condamnons Manso, comme responsable pénalement en qualité d'auteur, d'un délit majeur de menaces conditionnelles faites avec arme, aggravé par la qualité de victime de personne avec laquelle il entretenait une relation de vie commune analogue au mariage, sans concours de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine de DEUX ANS DE PRISON CONDITIONNELLE, avec un délai de suspension de même durée, et à la peine complémentaire D'ABSTENTION D'ENTRER EN CONTACT AVEC LA VICTIME PENDANT SIX ANS. » Le tribunal ajoute

STCOR ANDORRA, a 02 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 77/2010

STCOR ANDORRA, a 02 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 77/2010

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)