STCOR ANDORRA, a 22 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 78/2010
reformation
JuridictionTribunal de Corts
Niveauappel
Date du prononcé22 avril 2010
NuméroTC-120-4/09
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STCOR 78/2010 (Tribunal de Corts, 22 avril 2010, causa n° TC-120-4/09)
> Décision commentée : STCOR 78/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:78, ROJ : STCOR 78/2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Note : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte de la décision.*
## Faits et procédure
Un ressortissant géorgien, né le 17 novembre 1980 et désigné dans la décision sous les initiales D.....D....., est poursuivi devant le Tribunal de Corts à la suite de faits survenus le 12 décembre 2009 à Andorre-la-Vieille. Surpris alors qu'il tentait de soustraire neuf cartons de tabac, d'une valeur totale de 182 euros, dissimulés sous sa veste, il est interpellé par le service de sécurité de l'établissement puis contrôlé par des agents de police. Requis de s'identifier, il présente un passeport et une carte d'identité tchèques, qui se révèlent faux.
Le dossier fait également apparaître des antécédents d'identité frauduleuse. Le 5 octobre 2008, l'intéressé s'était présenté sous l'identité d'un ressortissant arménien, sur la base d'une photocopie de récépissé de demande d'asile en France. Une ordre d'expulsion gouvernemental de trois ans, pris le 4 novembre 2008 par le ministre de la Justice et de l'Intérieur, lui a été notifié le 6 décembre 2008. La décision relève enfin qu'il est revenu sur le territoire principautaire en violation de cette mesure.
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur d'usage de document public inauthentique, de délits mineurs d'usurpation d'identité et de désobéissance grave à l'autorité, ainsi que de contravention de vol en tentative, sur le fondement des articles 435.2, 448, 397 et 481.1 du Code pénal. Il requiert deux ans d'emprisonnement assortis d'une expulsion définitive, ainsi que des peines complémentaires pour les infractions mineures. La défense ne conteste pas la qualification retenue par le Ministère public. Elle sollicite toutefois l'application de l'article 58 du Code pénal et demande une peine unique de neuf mois d'emprisonnement ferme. En cours d'audience, elle conteste le délit majeur au motif que les documents auraient été déposés sur une table par le service de sécurité du centre commercial avant d'être saisis par la police, et propose une qualification de simple possession de document public inauthentique (article 435.3).
## Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits établis caractérisent le délit majeur d'usage de document public inauthentique et, le cas échéant, quelles qualifications cumulatives retenir. Elle devait ensuite arrêter le régime de la peine, singulièrement au regard de l'article 58.3 du Code pénal, qui permet à la juridiction de prononcer une peine unique. Enfin, se posait la question de la peine complémentaire d'expulsion.
## Solution et dispositif
Le tribunal retient l'ensemble des qualifications du Ministère public. Il estime que les faits établis constituent :
- le délit majeur d'usage de document public inauthentique (article 435.2), le prévenu s'étant identifié, à proximité des agents,
Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 22 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 78/2010
STCOR 78/2010 (Tribunal de Corts, 22 avril 2010, causa n° TC-120-4/09)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 78/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:78, ROJ : STCOR 78/2010 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte de la décision.
Faits et procédure
Un ressortissant géorgien, né le 17 novembre 1980 et désigné dans la décision sous les initiales D.....D....., est poursuivi devant le Tribunal de Corts à la suite de faits survenus le 12 décembre 2009 à Andorre-la-Vieille. Surpris alors qu'il tentait de soustraire neuf cartons de tabac, d'une valeur totale de 182 euros, dissimulés sous sa veste, il est interpellé par le service de sécurité de l'établissement puis contrôlé par des agents de police. Requis de s'identifier, il présente un passeport et une carte d'identité tchèques, qui se révèlent faux.
Le dossier fait également apparaître des antécédents d'identité frauduleuse. Le 5 octobre 2008, l'intéressé s'était présenté sous l'identité d'un ressortissant arménien, sur la base d'une photocopie de récépissé de demande d'asile en France. Une ordre d'expulsion gouvernemental de trois ans, pris le 4 novembre 2008 par le ministre de la Justice et de l'Intérieur, lui a été notifié le 6 décembre 2008. La décision relève enfin qu'il est revenu sur le territoire principautaire en violation de cette mesure.
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur d'usage de document public inauthentique, de délits mineurs d'usurpation d'identité et de désobéissance grave à l'autorité, ainsi que de contravention de vol en tentative, sur le fondement des articles 435.2, 448, 397 et 481.1 du Code pénal. Il requiert deux ans d'emprisonnement assortis d'une expulsion définitive, ainsi que des peines complémentaires pour les infractions mineures. La défense ne conteste pas la qualification retenue par le Ministère public. Elle sollicite toutefois l'application de l'article 58 du Code pénal et demande une peine unique de neuf mois d'emprisonnement ferme. En cours d'audience, elle conteste le délit majeur au motif que les documents auraient été déposés sur une table par le service de sécurité du centre commercial avant d'être saisis par la police, et propose une qualification de simple possession de document public inauthentique (article 435.3).
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits établis caractérisent le délit majeur d'usage de document public inauthentique et, le cas échéant, quelles qualifications cumulatives retenir. Elle devait ensuite arrêter le régime de la peine, singulièrement au regard de l'article 58.3 du Code pénal, qui permet à la juridiction de prononcer une peine unique. Enfin, se posait la question de la peine complémentaire d'expulsion.
Solution et dispositif
Le tribunal retient l'ensemble des qualifications du Ministère public. Il estime que les faits établis constituent :
le délit majeur d'usage de document public inauthentique (article 435.2), le prévenu s'étant identifié, à proximité des agents,
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Águila
Enric Anglada Fors
Jacques Richiardi
A la Vila d’Andorra la Vella, vint-i-vuit d’abril del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-120-4/09 seguida pels presumptes delicte major d’ús de document públic inautèntic, delictes menors d’usurpació d’identitat i desobediència greu a l’autoritat i contravenció penal de furt en grau de temptativa, contra qui diu ser D.....D....., nascut el dia 17 de novembre de 1980, de nacionalitat georgiana, pres per raó de la present causa i defensat pel lletrat Sr. Durán, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sarabia, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que són fets provats que el 12 de desembre del 2009, vers les 15 hores, el processat que diu ser D.....D....., nascut el 17 de novembre de 1980, de nacionalitat georgiana i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, desprès d’haver estat interceptat pel servei de seguretat del ORG_1 a Andorra la Vella, mentre intentava sostreure nou cartrons de tabac d’un valor total de 182 euros, amagats sota la seva jaqueta, fou controlat per agents del servei de policia.
Requerit d’identificar-se, els mostrà un passaport de la República Txeca núm. i un document d’identitat de la República Txeca núm. que han resultat ésser falsos.
El 6 de desembre del 2008, li fou notificat al processat, que s’havia identificat el 5 d’octubre del 2008 a l’ocasió d’un control de furt de mercaderia com essent T.....S....., nascut el 27 de setembre de 1982, de nacionalitat armènia, en exhibir la fotocòpia d’un rebut constatant la demanda d’estatut de refugiat a França, una ordre governativa d’expulsió dictada el 4 de novembre de 2008 pel Ministre de Justícia i Interior durant un període de tres anys.
El responsable del ORG_0 ha renunciat a res reclamar en haver recuperat la mercaderia sostreta.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets del delicte major d’ús de document públic inautèntic, dels delictes menors d’usurpació d’identitat i desobediència greu a l’autoritat i de la contravenció penal de furt en grau de temptativa, tipificats i penats respectivament als articles 435.2, 448, 397 i 481.1 del Codi Penal, dels quals el processat n’és responsable penalment en concepte d’autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposat al processat :
pel delicte major, la pena de dos anys de presó i la pena complementària d’expulsió definitiva del Principat,
pel delicte menor de l’article 448, la pena d’un any de presó,
pel delicte menor de l’article 397, la pena de quatre mesos d’arrest domiciliari,
i per la contravenció penal del 481.1., la pena de set dies d’arrest domiciliari,
així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, indica que no hi ha lloc a exigir-ne.
A l’acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals, prevalent-se pel delicte major, de les declaracions de l’agent de policia núm. 285.
RESULTANT: que en el seu escrit de qualificació provisional, la defensa del processat manifesta el seu acord amb la relació de fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Invocant el benefici de les disposicions de l’article 58 del Codi Penal, demana una pena única no superior a nou mesos de presó ferma.
A l’acte del judici oral, modifica parcialment les seves conclusions provisionals.
Nega el delicte major d’ús de document públic inautèntic pretenent que el processat no es va identificar prop del servei de policia presentant el passaport i la carta d’identitat txecs falsos, aquests documents havent estat dipositats pel servei de seguretat del centre comercial sobre una taula d’on foren agafats pel servei de policia.
Qualifica doncs els fets, en relació amb aquests documents de delicte menor de possessió de document públic inautèntic tipificat a l’article 435.3 del Codi Penal.
Proposa les penes següents :
pel delicte menor de l’article 435.3, 6 mesos de presó,
pel delicte menor de l’article 448, 6 mesos de presó,
pel delicte menor de l’article 397, 2 mesos d’arrest domiciliari ,
per la contravenció penal, 7 dies arrest domiciliari,
però manté la seva demanda d’aplicació de l’article 58.2 c) del Codi Penal, sol·licitant una pena única de 9 mesos de presó.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius :
del delicte major d’ús de document públic inautèntic tipificat a l’article 435.2 del Codi Penal, el processat havent-se identificat, prop del servei de policia que procedí al seu control, presentant un passaport de la República Txeca núm. 35173673 i un document d’identitat de la República Txeca núm. , documents públics quina falsedat ha quedat establerta per les verificacions efectuades, ço que coneixia perfectament el processat per haver-los comprat a França segons les seves pròpies declaracions,
del delicte menor d’usurpació d’identitat tipificat a l’article 448 del mateix Codi, el processat havent- se identificat el 5 d’octubre del 2008, a l’ocasió d’un control per furt de mercaderia com essent T.....S....., nascut el 27 de novembre de 1982, de nacionalitat armènia, exhibint la fotocòpia d’un rebut constatant la demanda d’estatut de refugiat a França.
del delicte menor de desobediència greu a l’autoritat tipificat a l’article 397 del mateix Codi, el processat no havent respectat l’ordre governativa d’expulsió durant tres anys degudament notificada el 6 de desembre del 2008.
de la contravenció penal de furt en grau de temptativa tipificada a l’article 481.1 del mateix Codi, el processat havent intentat sostreure del ORG_1 a Andorra la Vella, nou cartrons de tabac d’un valor total de 182 euros que duia amagats a sota de la seva jaqueta, essent controlat pel servei de seguretat de l’establiment.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat és responsable dels referits il·lícits penals en concepte d’autor, per haver realitzat personalment els fets que l’integren, ço que ve demostrat :
pel delicte major, per les declaracions precises i reiterades a l’audiència, a les preguntes del Ministeri Fiscal i de la defensa, de l’agent de policia núm. 285, que procedí al control el 12 de desembre del 2009, les verificacions realitzades i la confessió del processat,
pel delicte menor de l’article 448, per tots els elements del procediment d’expulsió, les verificacions efectuades i la confessió del processat,
pel delicte menor de l’article 397, per la presència de l’interessat al Principat el 12 de desembre del 2008 malgrat l’ordre d’expulsió notificada un any abans,
per la contravenció penal, per les constatacions del servei de seguretat i per la confessió del processat.
CONSIDERANT: que si bé no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, el Tribunal ha de tenir en compte, per la fixació de la pena, el comportament intolerable del processat que s’inscriu dins d’una continuïtat delictiva des del 2003, caracteritzada per la vinguda regular al Principat als efectes de furtar mercaderia, la usurpació continua de falses identitats (A.....P....., C.....D....., T.....S.....) i la ignorància de les mesures imposades per la protecció de la societat andorrana.
CONSIDERANT: que a efectes de penalitat i de conformitat al que disposa l’article 58 3. del mateix Codi, el Tribunal estima adient imposar al processat una pena única.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, en haver renunciat expressament el responsable del ORG_0 a res reclamar.
CONSIDERANT: que d’acord amb el que disposen els 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l’acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem qui diu ser D.....D..... com a responsable penalment, en concepte d’autor, del delicte major d’ús de document públic inautèntic, dels delictes menors d’usurpació d’identitat i desobediència greu a l’autoritat i de la contravenció penal de furt en grau de temptativa, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ FERMA, i a la pena complementària D’EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER UN PERÍODE DE QUINZE ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d’exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d’apel·lació per davant d’aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies naturals següents al de la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.