jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 78/2010
Résumé
# STCOR 78/2010 (Tribunal de Corts, 22 avril 2010, causa n° TC-120-4/09) > Décision commentée : STCOR 78/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:78, ROJ : STCOR 78/2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du texte de la décision.* ## Faits et procédure Un ressortissant géorgien, né le 17 novembre 1980 et désigné dans la décision sous les initiales D.....D....., est poursuivi devant le Tribunal de Corts à la suite de faits survenus le 12 décembre 2009 à Andorre-la-Vieille. Surpris alors qu'il tentait de soustraire neuf cartons de tabac, d'une valeur totale de 182 euros, dissimulés sous sa veste, il est interpellé par le service de sécurité de l'établissement puis contrôlé par des agents de police. Requis de s'identifier, il présente un passeport et une carte d'identité tchèques, qui se révèlent faux. Le dossier fait également apparaître des antécédents d'identité frauduleuse. Le 5 octobre 2008, l'intéressé s'était présenté sous l'identité d'un ressortissant arménien, sur la base d'une photocopie de récépissé de demande d'asile en France. Une ordre d'expulsion gouvernemental de trois ans, pris le 4 novembre 2008 par le ministre de la Justice et de l'Intérieur, lui a été notifié le 6 décembre 2008. La décision relève enfin qu'il est revenu sur le territoire principautaire en violation de cette mesure. Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur d'usage de document public inauthentique, de délits mineurs d'usurpation d'identité et de désobéissance grave à l'autorité, ainsi que de contravention de vol en tentative, sur le fondement des articles 435.2, 448, 397 et 481.1 du Code pénal. Il requiert deux ans d'emprisonnement assortis d'une expulsion définitive, ainsi que des peines complémentaires pour les infractions mineures. La défense ne conteste pas la qualification retenue par le Ministère public. Elle sollicite toutefois l'application de l'article 58 du Code pénal et demande une peine unique de neuf mois d'emprisonnement ferme. En cours d'audience, elle conteste le délit majeur au motif que les documents auraient été déposés sur une table par le service de sécurité du centre commercial avant d'être saisis par la police, et propose une qualification de simple possession de document public inauthentique (article 435.3). ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les faits établis caractérisent le délit majeur d'usage de document public inauthentique et, le cas échéant, quelles qualifications cumulatives retenir. Elle devait ensuite arrêter le régime de la peine, singulièrement au regard de l'article 58.3 du Code pénal, qui permet à la juridiction de prononcer une peine unique. Enfin, se posait la question de la peine complémentaire d'expulsion. ## Solution et dispositif Le tribunal retient l'ensemble des qualifications du Ministère public. Il estime que les faits établis constituent : - le délit majeur d'usage de document public inauthentique (article 435.2), le prévenu s'étant identifié, à proximité des agents,
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