jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 10 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 84/2010
Résumé
# STCOR 84/2010 (Tribunal de Corts, 10 septembre 2010) > Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 84/2010, 10 septembre 2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:84) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 26 février 2008, vers 19 h 40, un taxi Skoda Superb conduit par M. Cañellas circulait sur une voie interurbaine à trois voies de circulation, séparées par des lignes longitudinales continues, dans le sens ascendant, sur la voie centrale réservée aux bus. Le piéton M. Elías traversait la chaussée de droite à gauche, à hauteur des magasins « C. », en un lieu dépourvu de passage piéton. Le conducteur ne l'aperçut pas et le heurta avec le rétroviseur gauche de son véhicule. Le piéton subit une fracture ouverte de la diaphyse tibiale et péronière gauche. Le taxi était assuré auprès de la compagnie F.A. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, dans la cause n° CP-308-2/08, déclara M. Cañellas coupable de la contravention pénale de lésions par imprudence, prévue à l'article 477 du Code pénal. Il le condamna à une amende de 250 euros et à quinze jours de privation du permis de conduire. Sur le terrain civil, il retint une répartition des fautes de 80 % à la charge du conducteur et de 20 % à la charge du piéton, et condamna le conducteur, solidairement avec son assureur, à indemniser 80 % du préjudice, notamment celui de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (15 952,15 euros) et celui de la victime. M. Cañellas interjeta appel. Il demandait à titre principal son acquittement, soutenant que la seule cause de l'accident était le comportement fautif de la victime, qui avait traversé hors passage, de nuit, dans un lieu peu éclairé, sur une chaussée très fréquentée, vêtue de sombre, et qui s'était immobilisée au milieu de la chaussée. À titre subsidiaire, il sollicitait une répartition des fautes moins défavorable au conducteur. Le ministère public conclut à la confirmation intégrale du jugement. La victime s'y opposa et réclama la confirmation, avec mise des dépens à la charge de l'appelant. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première portait sur la réalité de la faute pénale du conducteur, en présence d'une faute caractérisée de la victime : la faute de la victime exclut-elle, en tout ou partie, l'imprudence du conducteur au sens de l'article 477 du Code pénal ? La seconde, de nature civile, concernait la méthode de répartition des fautes entre le conducteur et le piéton lorsque chacun a concouru à la réalisation du dommage, et plus précisément le caractère suffisant du partage 80/20 retenu en première instance. ## Solution et dispositif La Cour d'appel écarte l'argument d'une faute exclusive de la victime. Elle relève que la faute du piéton, qui traversait en un lieu non habilité, est « indiscutable » et non contestée. Elle constate toutefois que le conducteur, professionnel de la conduite, n'a pas observé la vigilance générale imposée par l'article 3 du Code de la circulation, vigilance « particulièrement requise » en ce lieu en raison de la présence de nombreux établissements générant des entrées et sorties de véhicules ou de piétons. Elle retient que le conducteur n'a jamais vu le piéton, pourtant visible sur une portion de route rectiligne, et que l'impact latéral démontre que celui-ci se trouvait sur ou à proximité immédiate de la ligne continue. La faute pénale est donc maintenue, la sanction étant jugée adaptée à une imprudence qualifiée de « légère ». Sur le plan civil, la Cour estime que la répartition 80/20 ne tient
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