Résumé éditorial

# STCOR 87/2010 (Tribunal de Corts, Penal, 10 septembre 2010) > Décision commentée : STCOR 87/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:87) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, statuant en appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Batlles dans la cause n° DM-693-4/07. Elle est rendue le 10 septembre 2010 par la formation composée des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora (rédactrice) et Elisenda Franquet Font. Le jugement de première instance avait été rendu dans une procédure portant sur des délits mineurs de menaces non conditionnelles et de port illégal d'arme, ainsi que sur des contraventions pénales de mauvais traitements légers, de dommages dolosifs en tentative et de vexations légères. Deux prévenus étaient concernés : - **Pastor**, poursuivie pour l'ensemble de ces infractions, a été acquittée, le premier juge lui ayant imposé une mesure de sécurité consistant en un suivi de traitement psychiatrique ambulatoire en centre thérapeutique pendant deux ans ; - **Gálvez** a été déclaré coupable de la contravention de lésions dolosives légères, avec la peine d'une semaine d'arrêt nocturne conditionnel. Le jugement fixait en outre la responsabilité civile de Pastor envers la partie lésée Olmo, à hauteur de 900 euros. Les faits retenus comme établis s'étendent sur trois dates : le 17 octobre 2005 (discussion et heurt entre les deux protagonistes, avec une contusion au visage de l'une d'elles), le 30 août 2006 (discussion au cours de laquelle Pastor aurait exhibé un couteau) et le 8 août 2007 (jets de pierres, renversement d'un pot et violences à l'encontre de Olmo, alors enceinte de huit mois). Le texte mentionne par ailleurs « 8 d'abril de 2007 » dans l'énoncé des moyens du ministère public : cette divergence de date n'est pas levée par la décision. Pastor, par son conseil, a interjeté appel pour erreur d'appréciation des preuves, demandant son acquittement plein et entier, la révocation de la mesure de sûreté et de la responsabilité civile. Gálvez, par son conseil, a également fait appel, en soulevant la prescription de l'action pénale. Le ministère public a conclu au rejet des deux recours. ## Question de droit La juridiction d'appel devait trancher trois questions : 1. **Appréciation de la preuve** : le juge d'appel pouvait-il retenir la culpabilité de Pastor alors que celle-ci contestait les faits et que les témoins étaient, selon elle, parties intéressées ? 2. **Prescription** : l'action pénale engagée contre Gálvez était-elle éteinte par prescription, les procédures ayant été ouvertes devant plusieurs juges d'instruction, dont certaines ne visaient pas initialement ce prévenu ? 3. **Dispositif** : le jugement de première instance, qui acquittait Pastor, mentionnait-il le fondement de cet acquittement, et une correction était-elle nécessaire ? ## Solution et disposit

STCOR ANDORRA, a 10 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 87/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)