jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 90/2010
Résumé
# STCOR 90/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:90) > Décision commentée : STCOR 90/2010, Tribunal de Corts, Andorre, 27 septembre 2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 19 juillet 2002, vers 20 h 40, un accident de circulation survient à Andorre, sur la route en direction de Sainte-Coloma, à hauteur du stade communal. Un véhicule tout-terrain conduit par M. Julián, gérant d'une entreprise, qui testait le GPS installé dans le véhicule d'un tiers, tourne à gauche pour franchir la voie d'en face et rejoindre le secteur du stade où il pouvait faire demi-tour. Il coupe alors la route à un motocycliste, M. Galván, qui circulait régulièrement. La collision cause des dommages matériels et des lésions corporelles à M. Galván, dont la consolidation demande 622 jours et qui conserve une perte totale de mobilité du bras droit. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 14 janvier 2010 (date figurant dans le dispositif de l'arrêt commenté), a déclaré M. Julián coupable de délit mineur de lésions causées par imprudence grave, emportant inutilité d'un organe. Il l'a condamné à deux mois de prison conditionnelle, convertis en deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de suspension d'un an, et à six mois de privation du permis de conduire. Au titre de la responsabilité civile, il a fixé l'indemnisation de M. Galván à 20 000 euros, auxquels s'ajoutent des postes à liquider en phase d'exécution (frais de kinésithérapie non remboursés, frais et honoraires d'avocat, préjudice de loisirs), ainsi que la somme de 254 222,90 euros due à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Ces condamnations civiles sont prononcées solidairement avec les compagnies d'assurances Barba et Escudero. Trois appels sont formés. M. Galván reproche au jugement une incongruité omissive : il n'aurait pas statué sur son préjudice professionnel, sur une séquelle liée à l'appui exclusif sur le côté gauche du corps, sur l'IPP, sur le barème applicable, sur le préjudice de loisirs et sur les frais de rééducation futurs. La compagnie Barba invoque la prescription de l'action, son défaut de légitimation passive, l'exception de chose jugée (au regard d'une décision de la chambre civile du Tribunal supérieur de justice) et l'inopposabilité à son égard d'une limitation de garantie. La compagnie Escudero s'oppose aux deux recours. La CASS demande la reconnaissance de son droit à être indemnisée des prestations qu'elle aurait à verser à l'avenir. Le ministère public s'en remet à l'appréciation du tribunal sur les aspects civils. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première est de savoir si le jugement de première instance, en ne répondant pas à des demandes indemnitaires régulièrement formulées par la partie civile, est affecté d'une incongruence omissive justifiant son annulation. La seconde porte sur le traitement de certains postes de préjudice : un préjudice de loisirs peut-il être laissé à la liquidation en phase d'exécution sans être préalablement reconnu par la juridiction de jugement ? ## Solution et dispositif Le Tribunal de Corts retient l'incongruence omissive. Il relève
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