Résumé éditorial

# STCOR 91/2010 (Tribunal de Corts, 24 septembre 2010) > Décision commentée : STCOR 91/2010, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 24 septembre 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:91 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le Tribunal, se sont produits le 2 novembre 2003, vers 3 h 15, dans la discothèque « C. de l. », à La Massana. Le prévenu, Vall, de nationalité portugaise, né en 1983 et sans antécédents, heurte involontairement un autre client, Palmer, qui lui présente des excuses. Un tiers, B., saisit alors le prévenu par le cou à deux mains. Le prévenu porte alors deux coups de poing au visage de B., lequel subit une fracture nasale déplacée. Palmer reçoit un plâtre de protection au Hôpital Nostra Senyora de Meritxell le jour même. Une intervention chirurgicale au nez a lieu le 25 mai 2004. La victime suit ensuite un traitement de 45 jours par vasoconstricteurs topiques et anti-inflammatoires oraux. La décision retient une incapacité de travail de 43 jours en deux périodes, une consolidation de 75 jours, un préjudice esthétique « entre léger et modéré », une sténose nasale bilatérale modérée estimée à 3 %, et une quantification du préjudice douloureux « modérée ». Le ministère public qualifie les faits de lésions dolosives majeures au sens de l'article 194 du Code pénal, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge. Il requiert une peine de dix-huit mois de prison conditionnelle et sollicite la suspension de la peine pour quatre ans, sur le fondement de l'article 61 du Code pénal. La partie civile réclame l'indemnisation de la CASS (2 321,39 euros) et celle de la victime. La procédure est jugée en premier et dernier ressort devant le Tribunal de Corts, sous le numéro TC-041-2/08. Le rapporteur est le magistrat Enric Anglada Fors, et la rédaction de la sentence est confiée à la magistrate Elisenda Franquet Font. La défense du prévenu, si elle admet la matérialité des faits, conteste qu'il ait porté plus d'un coup et discute la qualification pénale. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions juridiques, qui peuvent être ordonnées comme suit. **Première question : la loi pénale applicable.** Le Tribunal doit déterminer quel Code pénal régit les faits commis en 2003, alors qu'un nouveau code a été adopté depuis. Les parties ont sollicité l'application du texte en vigueur au moment des faits, « par être plus favorable au prévenu », ce que le Tribunal approuve. **Deuxième question : la qualification de lésions dolosives majeures.** Il s'agit de savoir si les blessures constatées entrent dans la catégorie de l'article 194 du Code pénal de 1990. La décision retient que l'incapacité de travail « de plus de 30 jours mais de moins de 90 » permet cette qualification. **Troisième question : l'élément intentionnel.** La défense soutient que le prév

STCOR ANDORRA, a 24 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 91/2010

STCOR ANDORRA, a 24 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 91/2010

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)