STCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 93/2010
reformation
JuridictionTribunal de Corts
Niveauappel
Date du prononcé27 septembre 2010
NuméroTC-056-1/09
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts, 27 septembre 2010, STCOR 93/2010
> Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 93/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:93) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 12 juillet 2008, vers 2 h 30, dans un établissement d'Encamp. Le Sr Pulido, présent dans le local, a été la cible d'un incident avec le Sr Cano : le premier a renversé de la bière sur le second, qui a répondu par une gifle à main ouverte. Le Sr Pulido est ensuite sorti. À l'extérieur, il a été frappé par une personne non identifiée, qui lui a porté un coup à l'arrière du crâne, le faisant tomber, puis, après qu'il s'est relevé, un coup de poing à la joue droite, provoquant une coupure de la langue. Les constatations médicales mentionnent un hématome du cuir chevelu, une contusion labiale et une plaie ouverte à la langue. La suture, préconisée, n'a pas été pratiquée, le plaignant l'ayant refusée.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives (article 113.3 du Code pénal) à l'encontre du Sr Catalá, et de contravention pénale de mauvais traitements d'œuvre (article 476.1) à l'encontre du Sr Cano. Il a requis, pour le premier, une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assortie de la circonstance aggravante de récidive (article 30.7), et, pour le second, une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis. Il a également demandé l'indemnisation de la victime et le remboursement des frais médicaux avancés par la CASS (82,93 euros).
Au cours de l'audience, le Ministère public a modifié ses conclusions pour ajouter la récidive à l'égard du Sr Catalá. La défense du Sr Cano a soutenu l'existence d'une légitime défense, au sens de l'article 27.1 du Code pénal, en raison de la projection de bière.
Le Tribunal de Corts a rendu un jugement définitif, en formation de jugement oral et public, la rédaction étant confiée à la magistrate Concepció Baron Mora, la magistrate Elisenda Franquet Font étant rapporteure.
## Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
**Première question : la qualification pénale et l'imputation des coups.** Il s'agissait de déterminer si les faits constituaient un délit de lésions dolosives imputable au Sr Catalá, ou seulement une contravention de mauvais traitements d'œuvre imputable au Sr Cano, alors que l'auteur du second coup de poing demeurait non identifié et que la victime elle-même avait varié dans ses déclarations.
**Deuxième question : la légitime défense.** Le Tribunal devait apprécier si le fait de renverser une boisson sur une personne constitue une agression illégitime justifiant une riposte au titre de l'article 27.1 du Code pénal.
**Troisième question : la responsabilité civile et la répartition des frais.** Il convenait de déterminer si l'agression reconnue, n'ayant produit aucune lésion, ouvrait droit à réparation, et comment répartir les frais de procédure.
## Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal retient que les faits établis sont constitutifs d'une contravention de mauvais traitements d
Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 93/2010
Tribunal de Corts, 27 septembre 2010, STCOR 93/2010
Les faits se sont déroulés le 12 juillet 2008, vers 2 h 30, dans un établissement d'Encamp. Le Sr Pulido, présent dans le local, a été la cible d'un incident avec le Sr Cano : le premier a renversé de la bière sur le second, qui a répondu par une gifle à main ouverte. Le Sr Pulido est ensuite sorti. À l'extérieur, il a été frappé par une personne non identifiée, qui lui a porté un coup à l'arrière du crâne, le faisant tomber, puis, après qu'il s'est relevé, un coup de poing à la joue droite, provoquant une coupure de la langue. Les constatations médicales mentionnent un hématome du cuir chevelu, une contusion labiale et une plaie ouverte à la langue. La suture, préconisée, n'a pas été pratiquée, le plaignant l'ayant refusée.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives (article 113.3 du Code pénal) à l'encontre du Sr Catalá, et de contravention pénale de mauvais traitements d'œuvre (article 476.1) à l'encontre du Sr Cano. Il a requis, pour le premier, une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assortie de la circonstance aggravante de récidive (article 30.7), et, pour le second, une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis. Il a également demandé l'indemnisation de la victime et le remboursement des frais médicaux avancés par la CASS (82,93 euros).
Au cours de l'audience, le Ministère public a modifié ses conclusions pour ajouter la récidive à l'égard du Sr Catalá. La défense du Sr Cano a soutenu l'existence d'une légitime défense, au sens de l'article 27.1 du Code pénal, en raison de la projection de bière.
Le Tribunal de Corts a rendu un jugement définitif, en formation de jugement oral et public, la rédaction étant confiée à la magistrate Concepció Baron Mora, la magistrate Elisenda Franquet Font étant rapporteure.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
Première question : la qualification pénale et l'imputation des coups. Il s'agissait de déterminer si les faits constituaient un délit de lésions dolosives imputable au Sr Catalá, ou seulement une contravention de mauvais traitements d'œuvre imputable au Sr Cano, alors que l'auteur du second coup de poing demeurait non identifié et que la victime elle-même avait varié dans ses déclarations.
Deuxième question : la légitime défense. Le Tribunal devait apprécier si le fait de renverser une boisson sur une personne constitue une agression illégitime justifiant une riposte au titre de l'article 27.1 du Code pénal.
Troisième question : la responsabilité civile et la répartition des frais. Il convenait de déterminer si l'agression reconnue, n'ayant produit aucune lésion, ouvrait droit à réparation, et comment répartir les frais de procédure.
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal retient que les faits établis sont constitutifs d'une contravention de mauvais traitements d
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques RICHIARDI
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia vint-i-set de setembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-056-1/09 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses, i una contravenció penal de maltractaments d'obra, contra Catalá nascut el dia 18 de juny del 1978 a Padroso (Montalegre - Portugal), fill de Domingos Germano i de Mariana, de nacionalitat portuguesa, separat, de professió paleta, i defensat per la Lletrada Sra. Sevillano, i Cano, nascut el dia 6 de maig del 1964 a Pinho - S. Pedro Do Sul (Portugal), fill d'Armenio Alexandre i d'Aurora Rosa, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió gruista, i defensat per la Lletrada Sra. Calatayud, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Hoyos, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que el dia 12 de juliol de 2008 al voltant de les 02.30 hores, el Sr. Pulido es trobava a l'interior del local ORG_0, d'Encamp, entre quins clients hi havia també el processat Catalá, nascut el dia 18 de juny de 1978 a Padroso Mantalegaz (Portugal), de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals -i d'entre ells fou condemnat com a autor d'un delicte menor de maltractament greu al cònjuge, per ordenança penal de data 29 de febrer del dos mil vuit, a la pena de 2 mesos de presó-, i l'implicat Cano, nascut el dia 6 de maig de 1964 a Pinhos Edro do Sul (Portugal), de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, quan de sobte es produí un incident entre Cano i Pulido en tirar-li el primer la cervesa a sobre del segon, contestant en Cano amb una bufetada amb la mà oberta a la cara de Pulido, no patint aquest cap lesió.
Que posteriorment Pulido sortí del local, i ja a l'exterior fou agredit per persona quina identitat s'ignora, qui li donà un fort cop al clatell fent-lo caure al terra causant-li un cop al cap, essent-li també propinat per aquesta o altre persona quina identitat també s'ignora, quan s'incorporà, un cop de puny a la galta dreta provocant-li un tall a la llengua; produint-se a rel d'aquests cops les lesions consistents en: una contusió- hematoma al cuir cabellut, una contusió labial i una ferida oberta a la llengua i sol de la boca, que hagués requerit l'administració de punts de sutura per la seva més ràpida curació, procediment que el Sr. Pulido rebutjà, no havent-se presentat el perjudicat als requeriments del metge forense, reclamant els imports de 96,29 euros per la visita a urgències, 39,47 euros pels medicaments, i 350 euros per la jaqueta que duia aquell dia i que no va recuperar.
La CASS reclama per les despeses mèdiques sufragades l'import de 82,93 euros.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses pel que fa a Catalá i d'una contravenció penal de maltractaments d'obra pel que fa a Cano, infraccions tipificades respectivament als articles 113.3 i 476.1 del Codi Penal, de les que n'estima responsables en concepte d'autors als esmentats, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en Cano i concorrent la circumstancia agreujant de reincidència de l'article 30.7 pel processat Catalá.
Demana que s'imposi al processat Catalá la pena d'un any de presó condicional, i a l'implicat Cano la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional; així com a ambdós el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que en concepte de responsabilitat civil el processat Catalá indemnitzarà a Pulido en les quantitats que resultin acreditades i a la CASS en l'import de 82,93 euros.
En l'acte del judici oral, modifica les seves conclusions provisionals, en el sentit d'afegir que concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat criminal agreujant de reincidència per Catalá, donat que té una condemna per delicte violent. I per això l'any de presó que es demana seria qualificat a indemnitzar a la víctima.
Decisio
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'una contravenció penal de maltractaments d'obra prevista i penada l'article 476.1 del Codi Penal, i no ho són del delicte major de lesions dolses de l'article 113.3 del Codi Penal, o millor dit, respecte d'aquest darrer si que ho constituirien, però es desconeix l'autor del citat delicte major.
Així doncs, l'implicat Cano reconeix en tot moment haver donat una plantofada amb la mà obert a la cara al Sr. Pulido, amb ànim de infligir un mal a la seva integritat física, bufetada que no tingué cap conseqüència en ordre a presentar lesions i per això tampoc a precisar tractament de cap mena.
Qualificació jurídica que per altre banda ha estat acceptada per la Defensa del processat.
Que per contra, no s'estima que els fets siguin constitutius del delicte menor de lesions doloses que s'imputa al processat Catalá, donat que si be és cert que sembla ser que algú va donar un cop o Codi Penal de puny al cap per l'esquena al Sr. Pulido, la qual cosa el va fer caure al terra, i després la mateixa persona o una altre li va donar un cop de puny a la cara que li va provocar un tall a la llengua, al judici oral s'han presentat versions contradictòries sobre qui seria el responsable d'aquests fets, fins al punt que el propi perjudicat Pulido va dir al plenari amb contundència que va ser Cano (a qui no se li imputava aquest fet) qui li va donar un cop de puny al cap des de l'esquena i el va fer caure al terra. Negant ser l'autor d'aquets fet Catalá T (en realitat dient que no ho recorda perquè anava molt begut), i pel que fa al testimoni Sr. Sainz igualment diu que a fora va haver-hi una discussió entre Pulido i Catalá però que no va veure entre ells que es donessin cap cop de puny. No podent el Tribunal atribuir els cops de puny a Catalá quan el propi Pulido afirma amb absoluta seguretat al judici oral que el primer cop de puny li va donar Cano, i afirmant que el segon cop de puny, a la cara, no està segur si li va donar Cano o Catalá.
De manera que no havent-se acreditat de manera clara qui va donar els dos cops de puny, afirmant el propi lesionat ara quelcom que implica imputar un fet a qui no ho li havia estat, i presentar seriosos dubtes introduïts pel propi lesionat sobre qui va ser que li va produir les lesions a la boca, procedeix dictar una sentència absolutòria per aquest delicte major, per falta de prova sobre el seu autor.
CONSIDERANT: que, de l'esmentada contravenció penal de maltractament d'obra n'és responsable en concepte d'autor l'implicat Cano, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Fets que han estat reconeguts per ell al judici oral.
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
La defensa de l'implicat Cano sosté que concorreria la circumstància excloent incomplerta de la responsabilitat criminal de l'article 27.1 del Codi Penal, de legítima defensa, donat que abans de donar la bufetada a Pulido, aquest li hauria tirat pel damunt el contingut de la consumició que bevia, havent reaccionat a aquesta provocació.
Que el Tribunal nega que el fet de tirar el contingut de la beguda per sobre es pugui considerar una agressió que requereixi defensa (mai ningú ha aclarit ni tan sols si podia haver estat un acte fortuït), no donant lloc a la agressió il·legítima constitutiva de delicte o contravenció penal que requereix el Codi Penal; ni tampoc, i pel mateix motiu, una provocació, doncs ja s'ha dit que no es té acreditació que es tractés d'un acte premeditat.
Que a efectes de penalitat, s'ha de tenir en compte la manca d'antecedents penals de l'implicat.
CONSIDERANT: que, no hi ha lloc a responsabilitat civil, donat que l'agressió per la que recau condemna no va generar cap mena de lesió.
CONSIDERANT: que, l'implicat Cano haurà d'abonar la meitat de les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal. L'altre meitat es declara d'ofici.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem d'absoldre i absolem Catalá, del delicte major de lesions doloses que li era imputat, declarant-se d'ofici la meitat de les despeses processals causades.
Que, hem de condemnar i condemnem Cano com a responsable en concepte d'autor d'una contravenció penal de maltractaments d'obra, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN CAP DE SETMANA D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, i al pagament de la meitat de les despeses processals causades.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, a resoldre pel Tribunal Superior de Justícia, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.