jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 93/2010
Résumé
# Tribunal de Corts, 27 septembre 2010, STCOR 93/2010 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STCOR 93/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:93) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 12 juillet 2008, vers 2 h 30, dans un établissement d'Encamp. Le Sr Pulido, présent dans le local, a été la cible d'un incident avec le Sr Cano : le premier a renversé de la bière sur le second, qui a répondu par une gifle à main ouverte. Le Sr Pulido est ensuite sorti. À l'extérieur, il a été frappé par une personne non identifiée, qui lui a porté un coup à l'arrière du crâne, le faisant tomber, puis, après qu'il s'est relevé, un coup de poing à la joue droite, provoquant une coupure de la langue. Les constatations médicales mentionnent un hématome du cuir chevelu, une contusion labiale et une plaie ouverte à la langue. La suture, préconisée, n'a pas été pratiquée, le plaignant l'ayant refusée. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives (article 113.3 du Code pénal) à l'encontre du Sr Catalá, et de contravention pénale de mauvais traitements d'œuvre (article 476.1) à l'encontre du Sr Cano. Il a requis, pour le premier, une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assortie de la circonstance aggravante de récidive (article 30.7), et, pour le second, une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis. Il a également demandé l'indemnisation de la victime et le remboursement des frais médicaux avancés par la CASS (82,93 euros). Au cours de l'audience, le Ministère public a modifié ses conclusions pour ajouter la récidive à l'égard du Sr Catalá. La défense du Sr Cano a soutenu l'existence d'une légitime défense, au sens de l'article 27.1 du Code pénal, en raison de la projection de bière. Le Tribunal de Corts a rendu un jugement définitif, en formation de jugement oral et public, la rédaction étant confiée à la magistrate Concepció Baron Mora, la magistrate Elisenda Franquet Font étant rapporteure. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales. **Première question : la qualification pénale et l'imputation des coups.** Il s'agissait de déterminer si les faits constituaient un délit de lésions dolosives imputable au Sr Catalá, ou seulement une contravention de mauvais traitements d'œuvre imputable au Sr Cano, alors que l'auteur du second coup de poing demeurait non identifié et que la victime elle-même avait varié dans ses déclarations. **Deuxième question : la légitime défense.** Le Tribunal devait apprécier si le fait de renverser une boisson sur une personne constitue une agression illégitime justifiant une riposte au titre de l'article 27.1 du Code pénal. **Troisième question : la responsabilité civile et la répartition des frais.** Il convenait de déterminer si l'agression reconnue, n'ayant produit aucune lésion, ouvrait droit à réparation, et comment répartir les frais de procédure. ## Solution et dispositif Sur la première question, le Tribunal retient que les faits établis sont constitutifs d'une contravention de mauvais traitements d
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