jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 24 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 94/2010
Résumé
# STCOR 94/2010 : Tribunal de Corts, 24 septembre 2010 > Décision commentée : STCOR 94/2010, Tribunal de Corts d'Andorre, Andorra la Vella, 24 septembre 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:94 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 94/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:94, recours n° TC-059-4/08).* ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le tribunal comme « fets provats », se déroulent le 20 décembre 2007, vers 22 heures, dans la cuisine du restaurant « C. G. », situé à Ordino. Une discussion éclate entre le chef de cuisine, M. Palomo, et un cuisinier, M. Galván, au sujet de la préparation des plats. Galván saisit Palomo par l'épaule, la chemise se déchirant. Deux autres employés, dont M. Codina, interviennent pour séparer les protagonistes. Palomo tourne alors le dos à Galván pour regagner son poste. Galván le saisit par-derrière et l'immobilise par les bras. Pour se libérer, Palomo donne un coup de tête en arrière, qui atteint Galván au niveau frontal, dans la zone sus-ciliaire gauche. La plaie, incisée et contuse, nécessite plusieurs points de suture. La Caisse andorrane de sécurité sociale a pris en charge des prestations médicales pour 62,02 EUR et en demande le remboursement. Palomo a indemnisé Galván, qui a renoncé à toute réclamation. Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.3 du Code pénal, et requiert dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que le remboursement de la CASS. L'accusation particulière est également représentée. L'affaire est jugée en
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