jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 24 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 95/2010
Résumé
# STCOR 95/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:95) > Décision commentée : STCOR 95/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:95) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Le numéro de recours est TC-061-4/09.* ## Faits et procédure Par une sentence du 24 septembre 2010, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella en formation de trois magistrats (Concepció Baron Mora, rapporteure, Jacques Richiardi Martel et Elisenda Franquet Font), a statué sur des poursuites du chef de vol aggravé par escalade (*furt amb escalament*), délit majeur continué, dirigées contre M. Tur, de nationalité portugaise, né en 1990, sans antécédents pénaux et exerçant la profession de serveur. Le ministère public était représenté à l'audience ; le nom de l'avocate de la défense n'est pas précisé dans la décision. Les faits tenus pour établis sont les suivants. Le 14 juin 2009, vers 7 h 30, le prévenu, qui travaillait comme serveur dans un restaurant, savait qu'une fenêtre de l'établissement, située à l'emplacement du haut-parleur de musique, était mal fermée. Il l'a ouverte depuis l'extérieur, a pénétré dans le restaurant et a prélevé, derrière le bar, dans un tiroir, une enveloppe contenant 360 euros, qu'il a conservée dans son véhicule avant de commencer sa journée de travail. Dans la nuit du 15 au 16 juin 2009, reproduisant le même *modus operandi*, il est de nouveau entré dans le restaurant et s'est emparé cette fois de 260 euros en numéraire. Le délit a été qualifié de vol aggravé par escalade, prévu à l'article 199.1.b) du Code pénal, en raison de la continuité des deux actes (article 59 du même code). Le prévenu a été reconnu auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, sa participation ayant été admise par lui-même et corroborée par des empreintes relevées par la police. La sentence ne se prononce pas sur l'action civile, la victime ayant renoncé à réclamer réparation après avoir été indemnisée par son assureur. ## Question de droit La décision soulevait principalement trois questions : 1. Les faits constituent-ils un vol aggravé par escalade au sens de l'article 199.1.b) du Code pénal lorsque l'accès au local s'effectue par une fenêtre mal fermée ? 2. Les deux soustractions successives doivent-elles être regardées comme un délit continué au sens de l'article 59 du Code pénal ? 3. La minorité d'âge du prévenu, inférieure à vingt-et-un ans à la date des faits, emporte-t-elle une réduction de la peine en application de l'article 54 du Code pénal ? Accessoirement, le tribunal devait déterminer le sort des frais de procédure, au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale. ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification de vol aggravé par escalade et la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur. Il considère que l'accès par une fenêtre caractérise l'escalade, « l'accès à l'intérieur du local s'étant produit par une fenêtre », cet accès étant effectué en dehors des
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.