jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 97/2010
Résumé
# STCOR 97/2010 (Tribunal de Corts, Penal, 29 septembre 2010) > Décision commentée : STCOR 97/2010, Tribunal de Corts, 29 septembre 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:97 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reprise du texte intégral de la décision (numéro ROJ et identifiant ECLI).* ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité française, est poursuivi devant le Tribunal de Corts pour escroquerie qualifiée et résistance à agent. La procédure (affaire n° TC-067-5/08) est jugée en son absence, le prévenu, régulièrement cité, n'ayant pas comparu. Le Ministère public a modifié partiellement son acte de qualification provisoire. Il a requis une peine de trois ans de prison, partiellement avec sursis, une amende de 150 000 euros et l'expulsion définitive du Principat, ainsi que trois mois d'arrêt domiciliaire conditionnel pour le délit mineur. Il a précisé qu'aucune condamnation civile n'était sollicitée. Il a par ailleurs soutenu, sur la base de rapports d'Interpol, que le prévenu appartenait à un réseau criminel organisé. Les faits retenus se déroulent entre juillet 2007 et juin 2008. Le prévenu, sous une identité fictive et en se présentant comme négociant international de diamants, entre en contact avec un promoteur immobilier, puis avec une société immobilière, dans le cadre d'un projet d'acquisition d'un appartement à Arinsal. Il indique disposer d'une partie du prix auprès d'une banque espagnole et demande la remise, en espèces et en petites coupures, de 50 000 euros, présentés comme un complément nécessaire à un chèque de banque. Le promoteur retire la somme du compte de sa société et la remet au prévenu, qui quitte les lieux en promettant de revenir avec des billets de 500 euros, sans jamais le fa
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