jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 100/2010
Résumé
# STCOR 100/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:100) > Décision commentée : STCOR 100/2010, Tribunal de Corts (Andorre), 1er septembre 2010, ROJ STCOR 100/2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le prévenu, M. Montenegro, de nationalité française et sans antécédents pénaux, détenait en 2006 49 % des parts d'une société de droit andorran, ORG_0, les 51 % restants étant détenus par plusieurs membres d'une même famille. Il exerçait parallèlement les fonctions de commercial de cette société, dont l'une des attributions était l'encaissement des factures clients. Jusqu'en septembre 2006, il a encaissé auprès de clients des factures correspondant à des livraisons de marchandises, pour un montant total de 10 989,77 euros, sans reverser ces sommes aux comptes de la société. Le détail retenu par le tribunal comprend cinq encaissements, de 291,99 euros à 4 970,76 euros. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué d'appropriation indue, d'un préjudice supérieur à 6 000 euros, prévu à l'article 213 *in fine* du Code pénal. Il a requis deux ans d'emprisonnement avec sursis, une amende de 15 000 euros et les dépens, puis porté à quatre ans la durée du sursis avant de la ramener à deux ans à l'audience. La partie civile, la société ORG_0, a rejoint ces réquisitions et demandé que le sursis soit conditionné au paiement des sommes dues, ainsi que des intérêts calculés au taux Euribor à trois mois majoré d'un point à compter du 15 novembre 2006, selon un contrat privé du 26 septembre 2006. La défense admet la matérialité des faits, mais soutient que le prévenu a conservé les sommes à titre de répartition de bénéfices, qu'il estimait lui revenir en sa qualité d'associé, et conclut à l'acquittement. ## Question de droit La décision pose deux questions principales. En premier lieu, l'argument tiré de la qualité d'associé du prévenu peut-il exclure l'élément intentionnel de l'appropriation indue, ou plus précisément l'intention de tirer un profit ? Le tribunal écarte ce moyen en relevant que, quel que soit son statut d'actionnaire, le prévenu, en tant que commercial, devait verser les sommes encaissées sur le compte de la société, charge à l'assemblée générale de décider d'une éventuelle répartition des bénéfices « si n'hi havia » (s'il en existait). En second lieu, se pose la question de la qualification continue et de la qual
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