jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 24 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 109/2010
Résumé
# STCOR 109/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:109) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Sentència penal, 24 septembre 2010, STCOR 109/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:109 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 7 février 2003, vers 16 heures, un ouvrier, M. Olmo, salarié de la société C....., S.A., est tombé d'une hauteur d'environ huit mètres lors du déchargement de pierres depuis un godet (cubilot) suspendu à une grue appartenant à la société G.....M....., S.A. et conduite par M. Villalba. Selon les faits déclarés provés, le godet a heurté la victime lors d'une manœuvre de levage, et la victime est tombée après la rupture de la barrière de protection du site. Les lésions diagnostiquées comprenaient une plaie incisée, une contusion du bras droit, une fracture des 9e, 10e et 11e arcs costaux gauches et une lésion de l'épaule droite ayant nécessité une intervention arthroscopique le 28 mai 2003. La décision retient une durée de consolidation de 460 jours, un déficit fonctionnel permanent de 5 % et un préjudice professionnel moyen. Des poursuites ont été engagées pour le délit mineur de lésions par imprudence grave contre MM. Benitez (responsable général du chantier) et Sanz (chef de chantier). Par jugement du 19 novembre 2009, le Tribunal de Batlles les a acquittés, les frais de justice étant laissés à la charge de l'État. La veuve de la victime, Mme Pina, a interjeté appel. Elle soutenait que l'imprudence était imputable aux prévenus, en invoquant trois éléments : le travail confié à un seul salarié alors qu'il en aurait fallu deux, l'absence d'expérience de ce salarié, et l'absence de mesure de sécurité suffisante. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement. Les défenses des prévenus et celle de l'assureur ont également conclu au rejet de l'appel. La décision reproduit par ailleurs des éléments de procédure qui appellent une vigilance particulière. La qualité de l'appelante est tantôt celle de « partie appelante », tantôt celle de « querellant recurrent » (fondement 12). Le dispositif mentionne par ailleurs un recours « interposé par la représentation de MM. Benitez et Sanz », ce qui ne correspond pas à l'identité de l'appelante. Le rapporteur est désigné comme M. Ferrandez dans les métadonnées, mais comme M. Seco dans le texte de l'arrêt. Ces incohérences, qui ne modifient pas la solution au fond, sont signalées ici sans être tranchées (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Cour devait déterminer si elle pouvait, en appel, substituer son appréciation des preuves à celle du premier juge et retenir une imprudence des prévenus en relation causale avec l'accident. Deux questions se trouvaient ainsi imbriquées. La première concerne **l'étendue du contrôle de la juridiction d'appel sur l'appréciation des preuves**. La Cour rappelle que le juge d'appel peut en principe réexaminer la preuve à charge et l'appréciation d'ensemble faite par le juge *a quo*. Cette faculté doit toutefois s'exercer « avec mesure » et seulement lorsque l'erreur d'appréciation est « tout à fait évidente ». La Cour distingue selon la nature des éléments de preuve : une erreur est aisément censurable pour les preuves documentaires ou expertales, que le juge peut apprécier par lui-même, mais le contrôle est plus restreint lorsque la preuve repose essentiellement sur les déclarations des impliqués et des témoins, car le principe d'immédiateté y joue alors un rôle décisif. La seconde porte sur **l'existence d'une faute pénale
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