Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 111/2010 (Tribunal de Corts, 18 octobre 2010) > Décision commentée : STCOR 111/2010, Tribunal de Corts, 18 octobre 2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:111) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts est saisi de la cause n° TC-008-6/10, poursuivie devant la juridiction pénale pour plusieurs infractions. Le prévenu, de nationalité chilienne, né en 1982, sans antécédents pénaux, ami de la famille de la victime, est poursuivi pour un délit majeur continué d'accès charnel avec une mineure de quatorze ans, pour un délit majeur de fourniture illicite de stupéfiant (cannabis) à un mineur sous forme tentée, et pour deux contraventions pénales, à savoir la violation de propriété privée avec force et la consommation de stupéfiant en groupe. Selon les faits déclarés prouvés, des relations sexuelles avec pénétration vaginale et orale ont eu lieu, au moins à quatre reprises, entre le 1er et le 16 janvier 2010, avec une mineure née le 6 mars 1996, âgée de treize ans, le prévenu ayant connaissance de son âge. La mère de la mineure a déposé plainte auprès de la police après avoir surpris les faits le 16 janvier 2010. Lors de la perquisition, 0,4 gramme de haschich a été saisi. Sur le plan procédural, le tribunal avait posé des questions d'inconstitutionnalité relatives aux articles 24 et 25.1 du Code de procédure pénale. Par sentence du 7 septembre 2010, le Tribunal constitutionnel a déclaré nulles certaines incises de ces dispositions, qui interdisaient de solliciter la présence d'un avocat durant les vingt-quatre premières heures de la garde à vue. Le prévenu avait été détenu le 16 janvier 2010 à 20 h 30 et avait été entendu par la police les 16 et 17 janvier, sans assistance d'un avocat. La défense soulevait à titre préalable la nullité de l'ensemble de la procédure. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question** : quelle est l'incidence, sur la procédure pénale en cours, d'une déclaration d'inconstitutionnalité d'incises du Code de procédure pénale intervenue après la saisine du juge, mais avant le prononcé de la sentence ? Le tribunal doit déterminer si la déclaration du Tribunal constitutionnel s'applique directement à la cause suspendue. **Seconde question** : la nullité des déclarations faites par le prévenu hors assistance d'un avocat entraîne-t-elle la nullité de l'ensemble des actes postérieurs, au titre d'un lien de dépendance directe et nécessaire ? Le tribunal doit alors apprécier la portée de la nullité partielle. Le tribunal doit enfin qualifier les faits, notamment au regard de la présomption d'incapacité de consentement de la personne âgée de moins de quatorze ans, et déterminer les peines applicables. ## Solution et dispositif **Sur la nullité.** Le tribunal applique directement la décision du Tribunal constitutionnel à la cause, dès lors que la procédure avait été suspendue dans l'attente de cette décision. Il constate que les déclarations du prévenu devant le Service de police ont été recueillies sans assistance d'un avocat, en méconnaissance des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Il en déduit la n
Korpus — Jurisprudence
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 54, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-008-6/10 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts