Résumé éditorial

# STCOR 116/2010, Tribunal de Corts, 19 octobre 2010 > Décision commentée : Tribunal de Corts, 19 octobre 2010, STCOR 116/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:116) (référence complétée à partir du texte, la mention initiale étant incomplète) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, qualifiés de provés par le Tribunal, se sont déroulés le 29 juillet 2008, vers 23 heures, à Santa Coloma. Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, a interpellé verbalement un homme attablé à la terrasse d'un bar, à propos de sa compagne. L'altercation verbale a dégénéré en bagarre. Le prévenu a poussé son adversaire, qui a heurté la tête contre un mur. La victime a subi une plaie incisée du cuir chevelu nécessitant sept points de suture. La victime a réclamé une indemnisation de 900 euros pour quinze jours de salaire perdus, ainsi que le remboursement des factures du Service d'urgences et du Centre de santé. Le Ministère public a requalifié les faits en délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité, pour la guérison, un traitement médical postérieur à la première assistance, au sens de l'article 113.3 du Code pénal. Il a requis seize mois d'emprisonnement avec sursis de quatre ans. La défense a invoqué la circonstance atténuante de l'article 28.2 du Code pénal. Le prévenu, cité, n'a pas comparu. Il a été jugé par défaut (*en rebeldia processal*). Aucun témoin n'a été cité par l'accusation ni par la défense. Le Tribunal a donc fondé sa décision sur l'enquête du Service de police, l'instruction du Batlle, les déclarations de la victime et les constatations médicales. Le dossier présente une incohérence d'anonymisation : le même prénom désigne à la fois le prévenu et la victime. Les métadonnées identifient Jean-Marie Ferrandez comme rapporteur, l'en-tête désigne le magistrat Canals, et la rédaction est attribuée à Jacques Richiardi. Ces éléments n'affectent pas le raisonnement décisionnel. ## Question de droit La décision soulève deux questions. La première porte sur la qualification. Il s'agissait de déterminer si la pose de points de suture constitue un « traitement médical postérieur à la première assistance » au sens de l'article 113.3 du Code pénal, ce qui conduit à retenir le délit majeur plutôt que la infraction simple. La question est de savoir si ce traitement doit être regardé comme impliquant une durée de guérison, et non comme un acte ponctuel. La seconde porte sur la preuve dans une procédure où le prévenu est absent. Le Tribunal pouvait-il statuer sur le seul fondement de l'enquête policière et de l'instruction, en l'absence de comparution du prévenu et de témoins cités à l'audience ? Une troisième question, accessoire, concerne la liquidation du préjudice civil : le juge peut-il renvo

STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 116/2010

STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 116/2010

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)