jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 18 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 119/2010
Résumé
# STCOR 119/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:119) > Décision commentée : STCOR 119/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:119) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 18 octobre 2010, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale en jugement oral et public, a été saisi de la cause n° TC-062-1/09. Le ministère public avait retenu la qualification de délit majeur de menaces conditionnelles de mort. Le ponent était le magistrat Jean-Marie Ferrandez. Les faits déclarés prouvés remontent au 5 janvier 2009. À l'occasion d'un accident de la circulation, le prévenu et le plaignant, qui étaient les conducteurs impliqués, ont convenu de procéder à un échange de constats d'assurance. Entre le 12 et le 14 janvier 2009, le prévenu, sapeur-pompier de profession, a contacté le plaignant à plusieurs reprises. Il s'est d'abord présenté au domicile de ce dernier comme agent d'assurances afin d'obtenir son numéro de téléphone mobile. Il a ensuite appelé depuis la caserne des pompiers, en indiquant qu'il ne comptait « pas payer un seul duro » et qu'il fallait modifier le croquis de l'accident. Le 14 janvier, il a formulé depuis une cabine téléphonique les menaces suivantes, retranscrites dans la décision en espagnol : « payaso, ayer no te estaba amenazando pero hoy si que te amenazo… » ; elles incluaient la menace de « arrancar la cabeza » et de « dar de ostias » si le plaignant et sa compagne devaient payer. Cette conversation a été captée par haut-parleur et entendue par deux collègues de travail du plaignant, qui ont attesté de la peur de ce dernier. Le plaignant a expressément déclaré renoncer à toute réclamation, souhaitant seulement ne plus être importuné. Le prévenu, sans antécédents pénaux, a été jugé pour les faits qualifiés en première approche de menaces de mort. ## Question de droit La juridiction devait déterminer, d'une part, si les faits relevaient de la menace conditionnelle de mort prévue à l'article 140.2 du Code pénal ou de la menace conditionnelle de causer un mal constitutif d'un délit contre l'intégrité physique, visée à l'article 140.1 du même code. D'autre part, elle dev
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