Résumé éditorial

# STCOR 123/2010 (Tribunal de Corts, 19 octobre 2010) > **Décision commentée :** STCOR 123/2010 (ROJ : STCOR 123/2010 ; ECLI:AD:TCORAD:2010:123) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, retenus comme établis, se sont déroulés le 1er novembre 2006, vers 4 h 20, avenue del Fener à Andorre-la-Vieille. Le prévenu Alcalá, mû par un incident survenu peu auparavant, s'est dirigé vers un véhicule Subaru conduit par Cañete, arrêté dans un embouteillage. Après un échange, il a porté un coup de poing au visage de la victime, lui causant une fracture des os propres du nez nécessitant notamment une intervention chirurgicale. Dans le même temps, le prévenu Manzano, avec d'autres personnes non identifiées, a frappé à coups de pied le véhicule, causant des dégâts évalués à 3 450,15 euros. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.3 du Code pénal) et de délit mineur de dommages dolosifs (article 223.1). Il a retenu, pour Alcalá, la circonstance atténuante de minorité d'âge (article 26) et, pour Manzano, l'absence de circonstance modificative. Il a requis dix mois de prison conditionnelle qualifiée pour Alcalá et quatre mois d'arrêts nocturnes conditionnels qualifiés pour Manzano, avec paiement solidaire des dépens. La partie civile a laissé l'indemnisation à l'appréciation du tribunal. Le procès s'est tenu en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, la cause étant enregistrée sous le numéro TC-091-3/08. Manzano, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été jugé par défaut (en rébellion processuelle). Le tribunal était composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font. ## Question de droit La juridiction devait répondre à plusieurs questions : 1. **Qualification pénale** : les faits de coups au visage ayant entraîné une fracture nasale, nécessitant un traitement médical au-delà de la première assistance, relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives (article 113.3) ? Les dégâts causés au véhicule relèvent-ils du délit mineur de dommages dolosifs (article 223.1) ? 2. **Imputabilité et responsabilité** : la participation personnelle des prévenus, établie notamment par la reconnaissance d'Alcalá, les témoignages et la reconnaissance photographique de la victime, suffit-elle à fonder leur responsabilité en qualité d'auteurs (articles 20 et 21) ? 3. **Circonstances modificatives** : la minorité d'âge d'Alcalá (moins de vingt et un ans au moment des faits) constitue-t-elle une circonstance atténuante au sens de l'article 26, alinéa 2 ? La récidive est-elle caractérisée malgré les antécédents des prévenus ? 4. **Individualisation de la peine** : le tribunal peut-il prononcer une peine de prison conditionnelle qualifiée, c'est-à-dire assortie d'une obligation d'indemniser la victime, au sens de l'article 56 ? 5. **Responsabilité civile et dépens** : quelle est l'étendue de l'indemnisation et comment répartir les dépens (articles 100.2 du Code pénal, 174, 175 et 181.3 du Code de procédure pénale) ? ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public. Il considère que « els fets declarats provats són legalment constitutius » des deux infractions et que « la concurrència de tots els elements constitutius i configuradors d'

STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 123/2010

STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 123/2010

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)