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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts, 19 novembre 2010, STCOR 128/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:128) > Décision commentée : Tribunal de Corts, 19 novembre 2010, STCOR 128/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:128, Penal, recours n° TC-006-1/09, rapporteur Enric Anglada Fors ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Six ressortissants espagnols, tous célibataires et sans antécédents judiciaires, séjournent en Principauté d'Andorre du 6 au 16 janvier 2009 pour la pratique du ski. Ils logent dans un appartement d'un immeuble de la station. Le 13 janvier 2009, vers 20 heures, ils pénètrent dans une salle située au sous-sol (planta -1), destinée au stockage des équipements de ski des occupants de l'immeuble. Après avoir constaté que les casiers étaient aisément manipulables, ils les forcent à l'aide d'un couteau de cuisine introduit entre le cadre et la porte, en procédant de manière alternée pendant que les autres assurent la surveillance. Quarante-trois casiers sont forcés. Les intéressés emportent des planches de surf, des skis d'enfant, des fixations et divers accessoires, pour une valeur globale que la décision détaille par casier. Le matériel est démonté dans l'appartement, dissimulé dans deux sacs de transport et placé dans une camionnette immatriculée en Espagne. Le Service de police le récupère ultérieurement. Tous les propriétaires renoncent à toute réclamation, à l'exception de la gérante de l'agence chargée de la gestion des appartements, qui réclame 2 278,80 euros sur présentation de factures. La décision désigne cette personne comme « Sra. Duque », nom qui est également celui d'un des prévenus. Le texte ne levant pas cette homonymie, il convient de le relever comme une imprécision de rédaction. Les six prévenus ne comparaissent pas malgré une citation régulière et sont jugés en rébellion processuelle. Le Ministère public est représenté. Chaque prévenu a versé une caution de 600 euros. Le Tribunal de Corts statue en audience publique et orale. ## Question de droit Le Tribunal devait résoudre plusieurs questions successives : 1. **Qualification pénale** : les faits constituent-ils un délit majeur continué de vol avec effraction sur les choses, au sens de l'article 199.1 a) combiné à l'article 59 du Code pénal ? 2. **Imputation** : les six prévenus doivent-ils être tenus comme auteurs, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ? 3. **Circonstances modificatives
Korpus — Jurisprudence
Art. 59, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 54, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 90, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-006-1/09 — Décision commentée
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