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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 142/2010 (Tribunal de Corts, Andorre, 19 novembre 2010) > Décision commentée : STCOR 142/2010 du 19 novembre 2010, Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:142 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (ROJ STCOR 142/2010, recours TC-074-6/10).* ## Faits et procédure Par une sentence du 19 novembre 2010, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, a statué sur une affaire de vol qualifié (« furt amb força en les coses ») poursuivie contre M. Vara, ressortissant marocain né en 1988, placé en détention pour les besoins de la cause. Les faits retenus comme prouvés se déroulent dans la nuit du 23 au 24 août 2010 (le texte indique « la matinada del dia 23 d'agost de 2010 »). Le prévenu est accusé d'avoir pénétré dans deux établissements commerciaux : - **Un salon de coiffure** : il brise la vitre de la porte à l'aide d'une pierre, pénètre dans le local et s'empare de l'argent contenu dans le tiroir-caisse, après avoir forcé celui-ci avec des ciseaux, ainsi que d'environ 40 euros dans le pot à pourboires. Le préjudice matériel est évalué à 450,54 euros. La propriétaire renonce à toute réclamation civile. - **Une station-service** : il brise la vitre de la porte d'un coup de pied, et emporte quatre cartons de cigarettes de la marque Marlboro et quatre cartons de la marque Camel. Le dommage est évalué à 137,29 euros. Le représentant de la station renonce également à toute réclamation. Le juge retient en outre que le prévenu n'a pas
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Art. 65, Codi penal —
Art. 59, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-074-6/10 — Décision commentée
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