Résumé éditorial

# STCOR 148/2010 > Décision commentée : STCOR 148/2010 (Tribunal de Corts, Penal, 19 novembre 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:148) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par le Tribunal de Corts d'Andorre le 19 novembre 2010 (recours n° TC-122-2/09, rapporteur J.-M. Ferrandez, magistrats A. Estragués Armengol et E. Franquet Font) porte sur deux prévenus poursuivis pour des faits de trafic et de consommation de cocaïne. Le premier prévenu, Sancho, de nationalité brésilienne, arrivé en Principauté moins d'un mois auparavant et sans antécédents, est interpellé le 24 décembre 2009 vers 1 h 25. Lors du contrôle, les agents découvrent sur lui un emballage contenant 1,12 gramme de cocaïne et 850 euros en espèces. Une première perquisition au domicile partagé avec le second prévenu, Amador, de nationalité chilienne, révèle dans une armoire une balance de précision et deux emballages vides, ainsi qu'un plat portant des traces de cocaïne sous le lit de Sancho. Une seconde perquisition, menée le même jour vers 12 h 35, permet de saisir 32 emballages totalisant 18,84 grammes nets de cocaïne, dissimulés derrière le bidet des toilettes, qui étaient utilisées indistinctement par les deux occupants. Amador est lui-même contrôlé à son domicile et on lui saisit 555 euros. Il est établi que Sancho avait en outre consommé une ligne de cocaïne lors des deux jours précédant son contrôle. Le juge relève enfin, à partir de l'examen du téléphone mobile de Sancho, des relations avec des personnes interpellées le 25 décembre 2009 pour introduction et consommation de drogue, ainsi que plusieurs appels passés depuis des cabines téléphoniques (Folis 177 et 178). Les deux prévenus sont poursuivis pour un délit majeur de détention de drogue dure en vue de la vente, pour un délit majeur de fourniture illicite de drogue dure à une personne majeure en vue de sa consommation ultérieure (chef visant Amador, non explicité dans le dispositif), et pour un délit mineur de consommation de drogue dure. Amador a été jugé par défaut (« en rébellion processuelle »), n'ayant pas comparu malgré une citation régulière. La décision est rendue en jugement oral et public. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions. **Première question** : les éléments matériels de la détention de cocaïne en vue de la vente sont-ils réunis à l'égard de Sancho, alors que les stupéfiants ont été découverts en partie sur sa personne et en partie dans un lieu partagé avec un co-occupant ? **Deuxième question** : le juge peut-il déduire la participation personnelle de Sancho aux infractions de la preuve indiciaire qu'il retient (localisation de la drogue, matériel de conditionnement, argent liquide non justifié, communications téléphoniques) ? **Troisième question** : la qualification de consommation peut-elle se cumuler avec celle de détention en vue de la vente, et comment le juge distingue-t-il, pour chacun des deux prévenus, la détention personnelle de la détention destinée à la diffusion ? La décision répond à ces questions en s'appuyant sur les articles 20 et 21 du Code pénal (participation en qualité d'auteur), 282.1 (détention en vue de la vente) et 284.1 (consommation), dont seuls les intitulés et la qualification sont repris dans le texte. ## Solution et dispositif Le tribunal déclare Sancho responsable pénalement, en qualité d'auteur, du délit majeur de détention de cocaïne destinée à la vente et du délit mineur de consommation. Il retient la quantité de 18,84 grammes, qu'il estime « de manifest » destinée à une distribution ultérieure, « à l

STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 148/2010

STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 148/2010

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)