jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 08 de març del 2011 - ROJ: STCOR 16/2011
Résumé
# STCOR 16/2011 (Tribunal de Corts, 8 mars 2011) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 8 mars 2011, STCOR 16/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:16) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 8 mars 2011 en audience orale et publique, le Tribunal de Corts (affaire n° TC-022-3/09, magistrat rapporteur M. Enric Anglada Fors) a statué sur des poursuites engagées contre M. Marcos, de nationalité andorrane, défendu par un avocat. Le ministère public exerçait l'action publique et une avocate agissait pour deux parties civiles, dont la victime principale, Mme Recio, et Mme Estany. La CASS, organisme de sécurité sociale, figurait également comme demanderesse à l'indemnisation. Les faits retenus comme établis se répartissent en plusieurs épisodes : - **Le 23 février 2009**, au domicile de la victime, le prévenu, avec qui elle entretenait une relation sentimentale depuis quatre ans, l'a frappée à plusieurs reprises aux bras et aux jambes. Les lésions constatées (équimoses, érosions, hématomes) n'ont pas nécessité de soins médicaux. Il a également frappé de façon répétée la structure d'un lit, qui a été détruit. - **Le 26 février 2009**, le prévenu s'est présenté au domicile d'une amie de la victime, est entré dans l'appartement et a saisi la victime par le poignet pour la contraindre à le suivre hors de l'immeuble. - **Sur la période de la relation**, la victime a été insultée et menacée à de nombreuses reprises, et frappée à plusieurs occasions. Elle a développé un trouble adaptatif avec humeur dépressive et anxieuse, nécessitant un suivi psychiatrique. - **En janvier 2009**, le prévenu aurait utilisé à trois reprises la carte de crédit de la victime pour acquitter des péages du tunnel d'Envalira. Le ministère public poursuivait notamment la contravention d'usage frauduleux de carte de crédit (article 488 du Code pénal). Les infractions retenues contre le prévenu sont les suivantes : menaces conditionnelles (délit majeur, article 140.1), lésions dolosives ayant causé un préjudice psychique nécessitant un traitement médical postérieur (délit majeur, article 113.3), mauvais traitements graves au sein du couple (délit mineur, article 113.2 en relation avec l'article 113.1), coactions (délit mineur, article 139.1) et dommages dolosifs (contravention, article 484.1). La décision est rendue en premier ressort. Elle est susceptible d'appel devant le Tribunal dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification. *
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