jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 04 de març del 2011 - ROJ: STCOR 21/2011
Résumé
# STCOR 21/2011 : Tribunal de Corts d'Andorre, 4 mars 2011 > Décision commentée : STCOR 21/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:21) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 21/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:21) est retenue.* ## Faits et procédure Les faits, tels que déclarés « provats » par le Tribunal de Corts, se sont produits le 30 juillet 2005, vers 3 h 40, à la sortie de la discothèque Havana d'Andorre-la-Vieille (la décision mentionne « la vila del XXXX », lieu non autrement identifié). Une prévenue, Seco, de nationalité française et âgée de moins de 21 ans, y est engagée dans une altercation avec des personnes présentes à l'extérieur, qu'elle frappe et qui subissent des blessures ne dépassant pas quinze jours d'incapacité. Un second prévenu, Águila, intervient dans la rixe, reçoit lui-même des coups et se rend à son véhicule pour y prendre un « ganivet-puny americà » (couteau-coup-de-poing américain) à lame de 13 cm, qu'il exhibe afin de dissuader les participants. Il est finalement blessé au nez. Le troisième prévenu, Cañete, gérant de la discothèque, observe la bagarre et frappe Águila avec un panneau de signalisation de travaux. Le tribunal relève que ce coup n'a pas causé de lésions constatées. Lors du contrôle par les agents de police, Seco oppose une forte résistance à son menottage et Águila et Seco sont jugés par défaut (*en rebel·lia processal*) pour non-comparution, bien que régulièrement cités. Le ministère public a qualifié les faits comme suit : pour Cañete, un délit majeur de coups et blessures volontaires commis avec une brutalité notoire (ancien article 195 du Code pénal) ; pour Águila, un délit mineur de menaces non con
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