STCOR 28/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:28), Tribunal de Corts, 2 mars 2011

Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 23 janvier 2006, vers 22 heures, un accident de la circulation survient à Andorre-la-Vieille, à l'intersection de l'avenue Bonaventura Armengol et de l'avenue de la XXXX. Le conducteur d'un véhicule Renault Mégane, M. Barba, circulait depuis Escaldes en direction de Sant Julià. Il n'a pas remarqué les panneaux verticaux signalant que le pont situé à l'intersection était interdit à la circulation, sauf aux autobus. Il a freiné au milieu du carrefour pour se rediriger vers La Massana. Pendant son arrêt, le conducteur de l'Opel Astra, M. Catalá, a pénétré dans l'intersection et a heurté, avec sa partie avant droite, la partie avant gauche du Renault.

Le Tribunal de Batlles, dans son jugement du 21 juillet 2010 (causa DM-106-3/08), a retenu la responsabilité pénale de M. Barba. Il l'a condamné, au titre de la contravention de lésions par imprudence (article 477 du Code pénal), à une amende de 500 euros et à un mois de retrait du permis de conduire. Au titre de la contravention de dommages par imprudence (article 485 du Code pénal), il a prononcé une amende de 300 euros. Sur le plan civil, il l'a condamné, solidairement avec son assureur ORG_0 S.A., à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social (298,14 euros) et M. Catalá (1 810,55 euros, ainsi que 2 997,20 euros de dommages au véhicule, avec intérêts légaux). Les honoraires d'avocat de la victime devaient être liquidés en période d'exécution.

M. Barba et l'assureur ont interjeté appel. Ils sollicitaient l'absolution de leur assuré et, à titre subsidiaire, un partage de responsabilité à hauteur de 10 % à la charge de M. Catalá. Le ministère public et la défense de M. Catalá ont conclu au rejet de l'appel.

Question de droit

La question posée au Tribunal de Corts est double.

Première question : la faute d'imprudence de M. Barba est-elle établie, et elle seule est-elle à l'origine du dommage ? Les appelants soutenaient que leur assuré avait circulé prudemment, à vitesse modérée, et qu'il disposait d'une position prioritaire une fois engagé dans le carrefour. Ils imputaient l'accident à une imprudence de M. Catalá, qui n'aurait pas respecté le signal « STOP ». Le ministère public soutenait au contraire que la manœuvre de M. Barba, qui avait poursuivi sa route en direction interdite, était la cause efficiente du sinistre.

Seconde question : la faute de la victime peut-elle être retenue, et à quel titre ? La demande subsidiaire de partage de responsabilité supposait de démontrer une faute de M. Catalá. La défense de la victime objectait que cette prétention n'avait pas été présentée en première instance.

Accessoirement, la juridiction devait statuer sur la charge des honoraires d'avocat exposés en appel et des dépens.

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de première instance. Ses motifs peuvent être résumés ainsi. Le considérant n° 2 fixe l'appréciation causale : la cause « eficient » de l'accident « recau exclusivament en la falta en la conducció » de M. Barba. Le considérant n° 3 précise que celui-ci, ayant ignoré la signalisation, a continué « en línia recta, en direcció prohibida », puis a arrêté son véhicule « al