Résumé éditorial

# Tribunal de Corts d'Andorre, 5 avril 2011, STCOR 39/2011 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Sentence pénale du 5 avril 2011, STCOR 39/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:39 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 39/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:39). Numéro de recours : TC-079-1/09. Rapporteur : Enric Anglada Fors.* ## Faits et procédure Le prévenu, dénommé Barberà dans la décision, né en 1982, est poursuivi devant le Tribunal de Corts pour un délit majeur continué de vol avec force sur les choses, ainsi que pour des contraventions pénales continuées de vol et d'usage indu de carte de crédit. Il est reproché au prévenu une série d'actes commis entre le 8 mai et le 28 septembre 2009 : tentatives et effractions d'établissements commerciaux (bars, discothèque, établissements scolaires, bibliothèque publique, bâtiment d'habitation), soustractions d'argent liquide, de portefeuilles et de sacs, ainsi qu'une utilisation frauduleuse d'une carte de crédit ayant donné lieu à deux transactions. Le prévenu avait déjà été condamné par deux sentences antérieures, du 30 octobre 2007 (vol avec force, contravention de dommages par imprudence) et du 27 octobre 2008 (vol avec force continué en tentative). Ces antécédents fondent la circonstance aggravante de récidive retenue par le tribunal. Lors du procès oral, le prévenu a reconnu les faits. Sa défense a soutenu une altération de la responsabilité liée à un retard mental léger et à une dépendance à l'alcool. Une expertise médico-psychiatrique, réalisée par le Dr Esparza C. G., a été versée aux débats. Le ministère public et la défense ont tous deux sollicité une peine assortie d'une obligation de soins. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **La responsabilité pénale du prévenu est-elle pleinement engagée, malgré l'invocation d'une cause d'exemption incomplète tirée de l'article 28 du Code pénal, en relation avec les articles 27.4 et 27.5 ?** 2. **L'état d'ivresse peut-il être retenu comme circonstance modificative (exemption, atténuation) ?** 3. **Quelle incidence les particularités personnelles du prévenu (retard mental, dépendance) doivent-elles avoir sur la détermination de la peine ?** À ces questions s'ajoute celle, accessoire, de l'étendue de la responsabilité civile et des restitutions, en application de l'article 94 du Code pénal. ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification de délit majeur continué de vol avec force sur les choses (art. 199.1.a CP), ainsi que les contraventions continuées de vol (art. 481 CP) et d'usage indu de carte de crédit (art. 488.1 CP). Il écarte l'exemption incomplète : l'expertise établit que le retard mental est léger, qu'il n'est pas d'origine organique préalable et qu'il n'altère pas le discern

STCOR ANDORRA, a 05 d'abril del 2011 - ROJ: STCOR 39/2011

STCOR ANDORRA, a 05 d'abril del 2011 - ROJ: STCOR 39/2011

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)