jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 06 de maig del 2011 - ROJ: STCOR 41/2011
Résumé
# STCOR 41/2011 > Décision commentée : STCOR 41/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:41, Tribunal de Corts, 6 mai 2011, recours TC-051-1/08) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Référence retenue d'après les identifiants figurant dans le texte source (ROJ et ECLI), la référence fournie à l'origine étant incomplète.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts était saisi, en jugement oral et public, de poursuites pour atteinte à l'intimité de tiers sans leur consentement au moyen d'un dispositif d'enregistrement d'images, pour révélation et cession à des tiers des images ainsi captées, pour lésions psychiques ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, et pour coactions. Deux prévenus étaient poursuivis : M. Castillo, agent de sécurité salarié d'une entreprise de surveillance, et Mme Ferreras, secrétaire de la même société. Selon les faits déclarés prouvés, entre février et mai 2008, M. Castillo a adressé à l'épouse d'un homme avec lequel Mme Ferreras entretenait une relation sentimentale une multitude de lettres, de SMS et d'appels téléphoniques anonymes, obtenus depuis des cartes prépayées acquises à cet effet, visant à l'humilier et à l'effrayer. Il a également acquis une mini-caméra, dissimulée dans un pot à crayons du bureau partagé par les deux amants, et enregistré plusieurs rencontres intimes. Les images ont été gravées sur deux DVD, et certains clichés imprimés ont été envoyés à la victime sur son lieu de travail. La victime a développé un trouble affectif de type dépressif réactif nécessitant un traitement spécialisé. Le ministère public a qualifié les faits et a requis contre chaque prévenu des peines d'emprisonnement avec sursis, une interdiction de contact de douze ans et 12 000 euros de dommages-intérêts au titre du *pretium doloris*. M. Castillo a reconnu les faits de nature à entraîner sa condamnation, mais a soutenu n'avoir agi que comme complice, sur instructions de Mme Ferreras, et a demandé à être condamné en cette seule qualité. Mme Ferreras a contesté toute participation. Elle a fait valoir que la seule charge résidait dans les accusations de son coprévenu, lesquelles avaient varié au fil des auditions. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur la qualification de la participation de M. Castillo : auteur, comme le retient le ministère public, ou complice, comme le soutient la défense. Le tribunal rappelle que l'intéressé a « personnellement réalisé les faits punissables » au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et que la circonstance qu'il ait agi « de common accord » avec une autre personne, qu'il présentait comme l'auteur moral, ne modifie pas sa qualité d'auteur. **La seconde**, plus délicate, concerne l'établissement de la culpabilité de Mme Ferreras. Il s'agit de déterminer si une accusation émanant d'un coprévenu peut, seule ou accompagnée d'indices, renverser la présomption d'innocence. Le tribunal part du principe, énoncé aux articles 10.2 de la Constitution andorrane et 11.1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que nul n'est tenu pour coupable tant que sa culpabilité n'est pas établie. Il ajoute que la preuve peut être directe ou indirecte (indices), mais doit être « valable et suffisante ». Il retient enfin, en se référant à la jurisprudence des tribunaux andorrans, que la déclaration d'un coimputé ne peut constituer l'unique pre
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