jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 09 de maig del 2011 - ROJ: STCOR 45/2011
Résumé
# Tribunal de Corts, sentència del 9 de maig de 2011, STCOR 45/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:45) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 9 mai 2011, STCOR 45/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:45, causa n° TC-109-3/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Les faits, tels que déclarés provés par le Tribunal de Corts, se sont déroulés vers 21 heures le 25 novembre 2007. Le prévenu, gérant et serveur du pub « X », situé à Ordino, a fait sortir du local la victime, M. Tur, et un ami de celle-ci à la suite d'un incident. Lors de l'accompagnement à la sortie, et sans que le motif précis ait été déterminé, il a porté un coup de poing au visage de la victime. Celui-ci a causé une fracture des os du nez, nécessitant des soins médicaux postérieurs à la première assistance, en particulier la pose d'une attelle plâtrée. La victime a subi, par ailleurs, d'autres lésions. Elle a été indemnisée et a renoncé à toute autre réclamation. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis des soins médicaux postérieurs à la première assistance, prévu et puni par l'article 113.3 du Code pénal, le prévenu étant poursuivi en qualité d'auteur. À l'audience, il a modifié ses réquisitions : douze mois de prison avec sursis, au lieu de dix-huit, avec un délai de suspension d'un an, compte tenu de l'indemnisation de la victime. La défense a soulevé une question préalable. Elle invoquait l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 7 septembre 2010, qui a déclaré inconstitutionnels certains passages des articles 24 et 25 du Code de procédure pénale relatifs à la déclaration du détenu sans assistance d'un avocat. Elle sollicitait la nullité des déclarations du prévenu, puis de l'ensemble de la procédure. À titre subsidiaire, elle contestait la relation causale entre le coup et les lésions, invoquant une chute de la victime, alors en état d'ébriété, depuis un échafaudage. Elle proposait une qualification de contravention de lésions dolosives (article 476.1 du Code pénal), déclarée prescrite. En cours d'audience, elle a retiré la demande de légitime défense et sollicité une peine ne dépassant pas quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur les effets de la nullité d'une déclaration recueillie en méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat : cette nullité entraîne-t-elle nécessairement celle de l'ensemble des actes postérieurs de la procédure ? Le Tribunal relève que la nullité d'une déclaration n'implique pas nécessairement celle de toutes les actuations subséquentes. Elle suppose la constatation d'un lien ou d'une dépendance directe et nécessaire entre la déclaration annulée et les actes postérieurs, lesquels seraient alors « contaminés » par la nullité. Il s'agit donc de déterminer « l'ambit d'expansió dels efectes de les proves declarades nul·les ». **La seconde** porte sur la qualification des faits et l'imputation : des coups portés au visage ayant entraîné une fracture nasale, nécessitant des soins médicaux post
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