Résumé éditorial

# STCOR 51/2011 > Décision commentée : STCOR 51/2011, Tribunal de Corts, Penal, 7 juin 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:51 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 14 juin 2001, le Batlle civil a prononcé la séparation de corps des époux Soriano et Esteban et approuvé la convention réglant leurs effets, conclue le 13 septembre 2000. Cette convention mettait à la charge du père une pension alimentaire pour leur fille commune, Benítez, née le 3 novembre 1998, d'un montant de 40 000 pesetas (240,40 EUR), révisable annuellement. Aucune réduction judiciaire de cette pension n'a été demandée. Par jugement du 8 juillet 2010, le Tribunal de Batlles a déclaré Esteban coupable de délit mineur continu d'inexécution d'une décision judiciaire relative au paiement de pensions alimentaires et l'a condamné, au titre de la responsabilité civile, à verser à Soriano le montant à fixer en phase d'exécution. Par ordonnance du 6 mai 2010, le Batlle chargé de l'exécution a fixé l'indemnisation due à 7 678,74 EUR au titre des pensions impayées jusqu'en avril 2010, et à 2 135,78 EUR au titre des honoraires d'avocat. Par ordonnance du 22 septembre 2010, le même Batlle a ordonné la saisie d'une fraction du salaire d'Esteban, salarié de la société ORG_1, par retenues mensuelles de 100 euros, jusqu'à nouvel ordre. Esteban a interjeté appel de cette ordonnance, en sollicitant sa révocation. Il soutenait que la mesure le plaçait dans une situation de dénuement, son salaire de base de 1 216 EUR ayant déjà été amputé, dans le cadre de la procédure civile, de la fraction excédant le salaire minimum interprofessionnel, ce qui le ramenait à 915,20 EUR. Il faisait valoir des charges de logement, de fluides et de santé, ainsi que des remboursements de prêts et des dettes envers la CASS et un hôpital. Il invoquait enfin le droit de toute personne à mener une vie digne. Le Ministère public a conclu à la confirmation, estimant que les propres déclarations de l'appelant établissaient qu'il disposait de ressources suffisantes pour vivre dignement, puisqu'il lui restait 915,20 EUR après retenues. Il a rappelé que, dans sa qualification provisoire antérieure, le condamné avait lui-même proposé des versements partiels de 90 EUR par mois. La défense de Soriano s'est également opposée au recours, soulignant les manquements réitérés du père à ses obligations depuis plusieurs années. Le Tribunal de Corts était saisi, en appel, de l'ordonnance du 22 septembre 2010. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si la saisie mensuelle de 100 euros sur le salaire du débiteur d'une pension alimentaire impayée, ordonnée en phase d'exécution d'une condamnation pénale, pouvait être révoquée au motif qu'elle compromettrait les conditions minimales de subsistance du débiteur et méconnaîtrait son droit à une vie digne. Subsidiairement, se posait la question de l'appréciation, par le juge de l'exécution, de la capac

STCOR ANDORRA, a 07 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 51/2011

STCOR ANDORRA, a 07 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 51/2011

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)