jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 03 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 55/2011
Résumé
# STCOR 55/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:55) > Décision commentée : STCOR 55/2011, Tribunal de Corts d'Andorre, 3 juin 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:55 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre, statuant en matière pénale (recours TC-069-2/05), a rendu le 3 juin 2011 une sentence à l'encontre de M. Canalsza, de nationalité argentine, poursuivi pour le délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical. Le prévenu, jugé en situation de rébellion processuelle, n'avait pas comparu malgré une citation régulière. Les faits remontent à la nuit du 17 mars 2005. Après une altercation à l'intérieur du restaurant « La Gençana » du Tarter, un groupe de jeunes, dont M. Manzanares, a été expulsé par le responsable de l'établissement. Lors de la sortie du prévenu et de son groupe, une nouvelle altercation a dégénéré en bagarre. Le prévenu a porté un coup de poing à la tête de M. Manzanares, qui est tombé et est resté inconscient. La victime a été hospitalisée pendant quatorze jours pour un traumatisme crânien avec atteinte neurologique (score de Glasgow de 6). Des séquelles étaient « à déterminer » à la date de l'examen initial (décision, faits provés). La procédure a connu plusieurs incidents. Les premières déclarations du prévenu, recueillies par le Service de police sans assistance d'un avocat, ont été contestées. La défense a également demandé l'annulation des planches photographiques présentées à des témoins. Le Ministère public a requis deux ans d'emprisonnement, dont six mois fermes. La partie civile, représentée par une avocate, a réclamé l'indemnisation de plusieurs postes de préjudice, dont le *pretium doloris* et les frais d'hospitalisation. La défense a conclu à l'acquittement, en soutenant que l'auteur matériel du coup serait un autre participant, M. Canals. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions de droit pénal et de procédure pénale. **1. La nullité d'une déclaration recueillie sans assistance d'avocat entraîne-t-elle celle de l'ensemble de la procédure ?** Le Tribunal rappelle que la nullité de la déclaration n'implique pas nécessairement celle des actes postérieurs. Une nullité par contamination suppose « un lien ou une dépendance directe et nécessaire » entre l'acte annulé et les actes ultérieurs, la déclaration nulle devant être « la base nécessaire » de ces derniers. **2. La validité d'une planche photographique présentée par la police.** La défense en demandait l'exclusion par analogie avec les règles applicables à la reconnaissance de personnes (art. 43 du Code de procédure pénale, CPP). **3. La durée de la procédure constitue-t-elle une violation du droit à la juridiction ?** La partie civile en sollicitait la reconnaissance. **4. La qualification de lésions dolosives et la loi applicable.** Il s'agit de déterminer si les faits relèvent de l'article 113.2 du Code pénal (CP) dans sa rédaction issue de la loi qualifiée 91/2010, ou de l'article 193 de l'ancien texte, et quelle loi est la plus favorable au prévenu. **5. L'imputation de l'autorat** face à la thèse exculpatoire fondée sur l'identité d'un autre auteur matériel. ## Solution et dispositif **Sur la nullité.** Le Tribunal s'appuie sur la décision du Tribunal constitutionnel du 7 septembre 2010, qui a déclaré contra
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