jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 03 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 58/2011
Résumé
# STCOR 58/2011 : Tribunal de Corts d'Andorre, 3 juin 2011 > Décision commentée : STCOR 58/2011, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 3 juin 2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:58) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (STCOR 58/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:58) a été retenue.* ## Faits et procédure Le prévenu, M. Nogués, était le titulaire administratif du débit « R. A. », exploité dans un immeuble d'Andorre-la-Vieille dont la propriété appartenait à la société N. S.L. Selon les constatations du jugement, le véritable titulaire de l'établissement à la date des faits était M. Arnau, et les salariés concernés savaient que le prévenu n'en était que le titulaire administratif. Entre la fin de l'année 2005 et le mois d'avril 2006, M. Nogués a adressé à plusieurs gérants et salariés de l'établissement des lettres sollicitant, pour chacun, le versement de 200 euros par mois et de 1 200 euros au titre de « retards », en contrepartie de l'absence de licenciement et de l'absence de radiation auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Le 31 mars 2006, faute de paiement, il a notifié aux salariés une lettre de licenciement invoquant la réalisation de travaux dans le bar, puis procédé à leur radiation le 21 avril 2006. Après rectification par M. Arnau, il a de nouveau procédé à une radiation le 26 avril 2006. Une expertise psychiatrique versée au dossier (rapport du 25 avril 2009, Dr Coll) fait état d'une pathologie psychique liée à une dépendance alcoolique de longue durée, avec déficit cognitif et intellectuel et lésions atrophiques cérébrales, sans constat de dangerosité, le sujet suivant par ailleurs un traitement psychiatrique. Le ministère public a qualifié les
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.