jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 14 de juliol del 2011 - ROJ: STCOR 63/2011
Résumé
# STCOR 63/2011 (Tribunal de Corts, 14 juillet 2011) > Décision commentée : STCOR 63/2011, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 14 juillet 2011 (ROJ : STCOR 63/2011 ; ECLI:AD:TCORAD:2011:63) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence est complétée à partir du texte intégral, les métadonnées fournies (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplètes.* ## Faits et procédure Le 26 avril 2009, vers 3 h 30, le prévenu Morell, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, engage une discussion avec la victime Ribes à la sortie d'une discothèque d'Andorra la Vella. Le tribunal retient qu'il lui porte un coup de poing violent au visage, qui le fait tomber au sol, puis continue de le frapper. La victime présente une tuméfaction au dos du nez, une luxation antéro-inférieure de la tête de l'humérus droit et une fracture corticale du trochiter droit. Ces lésions nécessitent une immobilisation du bras droit, la prise d'anti-inflammatoires et des séances de kinésithérapie. Elle a été arrêtée dix jours. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives, au sens de l'article 113.2 du Codi penal, et requiert douze mois d'emprisonnement conditionnel, assortis d'un sursis de deux ans, ainsi que les dépens. Au titre de la responsabilité civile, il demande 6 000 euros au titre du *pretium doloris*, outre diverses sommes de nature économique. La défense conteste la version des faits, soutient que la discussion a été initiée par une bousculade de la victime, et invoque le fait que le bras gauche du prévenu était immobilisé, ce qui rendait, selon elle, l'agression matériellement impossible. Subsidiairement, elle sollicite l'atténuation de la peine sur le fondement de la contribution de la victime à la réalisation de l'infraction, et conteste le montant du *pretium doloris* qu'elle évalue à 3 000 euros au plus. Le tribunal, siégeant en formation collégiale (MM. Anglada Fors, rapporteur, Baron Mora et Richiardi), statue après audience publique. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification.** Les faits établis caractérisent-ils le délit majeur de lésions dolosives prévu à l'article 113.2 du Codi penal ? 2. **L'imputabilité matérielle.** L'immobilisation alléguée du bras gauche du prévenu fait-elle obstacle à la réalisation du coup ? 3. **La circonstance atténuante de provocation.** La contribution de la victime à la réalisation du fait typique, au sens de l'article 29.2 du Codi penal, peut-elle être retenue ? 4. **La détermination de la peine** (article 56 du Codi penal) et **l'évaluation du préjudice** (responsabilité civile). ## Solution et dispositif **Sur la qualification et l'imputabilité.** Le tribunal considère que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, établis par les déclarations de la victime, le rapport médical des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell et le rapport médico-légal. Il écarte l'argument tiré de l'immobilisation du b
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