Résumé éditorial

# STCOR 67/2011 (Tribunal de Corts, Andorre, 11 juillet 2011) > Décision commentée : STCOR 67/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:67) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle relevée dans le texte intégral (ROJ STCOR 67/2011 ; ECLI:AD:TCORAD:2011:67). Numéro de cause : TC-057-3/10.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, était saisi d'une affaire pénale dirigée contre M. Carretero, poursuivi pour le délit majeur de violation de domicile avec violence. La décision est rendue par une formation de trois magistrats, la magistrate Concepció Baron Mora étant rapporteure et rédactrice. Les faits tenus pour établis (« fets provats ») sont les suivants. Le 14 juin 2010, vers 23 h 40, le prévenu s'est rendu au domicile de Mme Araujo afin de vérifier si sa compagne, Mme Luís, s'y trouvait. Mme Araujo l'a autorisé à entrer. Une fois à l'intérieur, et alors qu'il se trouvait dans un état fortement excité (« estat força enervat »), il a souhaité fouiller l'appartement ; Mme Araujo lui a demandé de sortir et a refermé la porte d'accès. Resté à l'extérieur, le prévenu a frappé à plusieurs reprises à la porte en demandant à parler à sa compagne. Il a fini par briser la porte. Mme Luís, qui se trouvait tout près de l'entrée, a accepté de partir avec lui pour apaiser la situation. Le prévenu a quitté les lieux après l'intervention du Service de police. Le Ministère public qualifiait ces faits de délit majeur de violation de domicile avec violence, prévu à l'article 194.2 du Code pénal, et requérait deux ans de prison avec sursis simple. À l'audience, il a retiré l'interdiction de contact avec la victime et demandé la condamnation aux dépens. La défense concluait à l'acquittement et, subsidiairement, à une peine minimale entièrement assortie du sursis. Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base indique que le tribunal a prononcé la libre absolution. Ce résumé n'a pas de valeur juridique ; la solution s'établit à partir du dispositif. ## Question de droit La question centrale est de savoir si les faits établis, notamment la rupture

STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2011 - ROJ: STCOR 67/2011

STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2011 - ROJ: STCOR 67/2011

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)