jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 71/2011
Résumé
# STCOR 71/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:71) > **Décision commentée :** STCOR 71/2011, Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 29 juin 2011, pénal, recours n° TC-167-3/00 (ECLI:AD:TCORAD:2011:71) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont tenus pour établis. Le 21 août 2000, quatre ressortissants roumains majeurs, accompagnés d'un cinquième adulte non identifié et de deux mineurs, se rendent en Principauté dans le but de soustraire bijoux et argent dans plusieurs commerces. Selon la décision, le mode opératoire consistait à entrer en groupe dans les magasins, certains membres distrayant les employés, tandis que d'autres ouvraient les vitrines ou accédaient à des zones réservées à la clientèle. Cinq établissements sont visés entre 13 h 30 et 20 h 15. Les intéressés sont contrôlés à la frontière du Riu Runer lors de leur départ, et une partie de la marchandise est restituée à ses propriétaires. Le 24 août 2000, Badía, poursuivi pour ces faits, tient à l'égard d'un agent de police des propos injurieux, puis le menace en mimant l'usage d'une arme à feu. Les juges retiennent que cette menace est établie par la dénonciation de l'agent, ratifiée à l'audience. Par sentence du 20 juin 2002, rendue en situation de rébellion processuelle, Badía est condamné à quatre ans de prison, à une amende de quatre mille euros et à l'expulsion définitive du Principat. Le condamné forme un recours d'audience le 30 mars 2011. Le ministère public conclut à la confirmation de la sentence. Par auto du 19 mai 2011, le tribunal refuse la mise en liberté provisoire. Lors de l'audience, la défense soulève une exception de nullité portant sur les déclarations faites devant la police sans assistance d'un avocat. Elle invoque en outre l'application du nouveau Code pénal, la prescription des peines relatives aux délits mineurs et la prise en compte du temps écoulé. Le condamné ne conteste pas les vols et les vols simples, mais discute les menaces et les injures. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. **La validité des déclarations recueillies en garde à vue sans assistance juridique.** Le tribunal doit dire si les déclarations faites devant la police avant l'entrée en vigueur de la réforme doivent être annulées, à la suite de l'arrêt du Tribunal constitutionn
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