STCOR 74/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:74)

Faits et procédure

Par acord du 22 octobre 2010, le Tribunal de Menors a déclaré le mineur Escolano auteur responsable du délit majeur de vol avec force sur les choses (furt amb força en les coses). Il l'a condamné à une mesure disciplinaire d'internement en régime semi-ouvert d'une durée d'un an.

Par un acord antérieur du 6 juillet 2010, le Batlle de Menors avait ordonné une prestation gratuite de travaux d'intérêt général, à compter du 12 juillet 2010, en contrepartie de l'archivage de la procédure. Selon les constatations reprises par la juridiction, le mineur ne s'est pas présenté auprès du service de jardinage du département de l'environnement de la commune d'Escaldes-Engordany à partir du 15 juillet 2010. Il a justifié son abstention par le fait qu'il n'aimait pas le travail qui lui était confié et qu'il n'aimait pas travailler gratuitement.

Le conseil du mineur a interjeté appel. Il soutenait que la mesure était inadéquate : le mineur paraissait désorienté, ne semblait pas mesurer la gravité de ses actes et n'était pas insérer socialement, faute d'études ou d'emploi. Il sollicitait la substitution d'une mesure éducative prévue à l'article 47.3 II 1a) de la loi applicable, incluant un traitement psychologique, à la mesure d'internement, qui implique un placement en centre.

Le ministère public a conclu au rejet. Il invoquait la conformité de la mesure aux marges légales, sa proportionnalité aux faits et à la personnalité du mineur, multirécidiviste dans des faits similaires. Il se prévalait d'un rapport psychologique, ratifié à l'audience par la psychologue, selon lequel le mineur présentait de fortes difficultés, n'avait ni la volonté ni l'implication nécessaires pour qu'une mesure éducative puisse lui être profitable.

Le Tribunal de Corts a statué en audience publique. Le résumé automatisé joint à la décision n'a pas été pris en compte, car il ne fait pas partie du texte juridictionnel.

Question de droit

La question posée était la suivante : la juridiction d'appel saisie d'une mesure disciplinaire d'internement prononcée à l'encontre d'un mineur délinquant peut-elle la confirmer, alors que la défense propose de lui substituer une mesure éducative assortie d'un suivi psychologique ?

Le recours reposait sur un motif unique, relatif au choix de la mesure et non à la qualification des faits ni à la culpabilité. La question relevait donc du contrôle de l'individualisation de la mesure, et plus précisément de sa proportionnalité à la gravité de l'infraction, à la personnalité du mineur et à son intérêt, critères que le Tribunal de Corts retient expressément.

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme intégralement l'acord attaqué. Il déclare les frais de procéd