jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 77/2011
Résumé
# STCOR 77/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:77) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 27 juin 2011, STCOR 77/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:77) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 18 décembre 2007, un accident du travail survient sur un chantier de construction de quatre blocs d'habitations à Soldeu (Andorre). Un salarié, M. Zurita, est blessé lors du déchargement d'un camion transportant du matériel de menuiserie. La manœuvre consistait à extraire les palettes de la caisse à l'aide d'une mini-excavatrice équipée d'une fourche servant de « toro ». Selon les faits déclarés provés, l'encarregat d'obra, M. Manso, avait confié la mini-excavatrice à un salarié d'une entreprise sous-traitante et laissé un salarié d'une autre société participer aux opérations. Lors de la levée d'une palette, un chariot manuel demeuré accroché à la fourche a basculé et la palette a heurté la victime au bassin. Le blessé présente une fracture fermée du bassin, nécessitant une intervention chirurgicale, puis une rééducation. Le rapport médico-légal (fol. 104 à 108 du sumario) retient une incapacité partielle permanente (IPP) de 14,5 %, un préjudice esthétique léger (2/7) et un préjudice douloureux modéré (3/7). Il relève également une dégénérescence facettaire lombaire préexistante, susceptible de provoquer une arthrose prématurée. Le Tribunal unipersonnel del Batlle a déclaré M. Manso coupable de la contravention pénale de lésions par imprudence légère, l'a condamné à une amende de 300 euros et a fixé la réparation civile. Celle-ci est due solidairement avec la compagnie d'assurance « A. G.S, S.A. » et subsidiairement avec la société « Promotora ORG_2, S.L. » à hauteur de 32 720 euros au profit de la victime, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) recevant 26 992,91 euros au titre des prestations versées. Les sociétés « C. P., S.L. » et « A. G.S, S.A. » interjettent appel. M. Manso adhère à ce recours par l'intermédiaire de son conseil. Le Ministère fiscal et la victime concluent au rejet. ## Question de droit Le Tribunal de Corts devait trancher quatre points : 1. **La prescription de
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