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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts, 27 juin 2011, STCOR 78/2011 > Décision commentée : Tribunal de Corts, 27 juin 2011, STCOR 78/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:78, recours TC-015-2/09) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation collégiale, a été saisi d'une procédure pénale ouverte pour violation de domicile avec violence ou intimidation et pour lésions dolosives ayant nécessité un suivi médical. Le prévenu, agent d'assurances, était poursuivi pour des faits commis au préjudice de son ancienne compagne, dans le cadre d'une vie commune située entre 1996 et 2001. Selon les faits déclarés prouvés, le prévenu a exercé, pendant la cohabitation, des violences physiques (coups de pied et de poing, bousculades, gifles) et des violences verbales (insultes, mépris) à l'encontre de la victime. Celle-ci a développé un état de stress post-traumatique nécessitant un traitement psychiatrique, toujours non consolidé six ans après les dernières agressions. Après la séparation de fait intervenue le 28 décembre 2000, le prévenu a pénétré dans le domicile familial en l'absence de la victime, en se servant d'une clé, accompagné de sa nouvelle compagne. Il s'y est maintenu malgré l'opposition de la victime, qui a dû quitter les lieux contre sa volonté. Le ministère public a retenu la qualification de délit majeur de violation de domicile avec violence ou intimidation (article 194.2 du Code pénal) et de délit majeur de lésions dolosives (article 113.3). Il a requis une peine d'un an et demi et de deux ans de prison conditionnelle, ainsi qu'une peine complémentaire d'interdiction de contact de dix ans (article 38.3). L'accusation particulière, représentée par un avocat, a réclamé une indemnisation chiffrée et a fait valoir une violation du délai raisonnable de jugement, sans que la décision ne tire de conséquence de ce moyen. La défense a conclu à l'acquittement, en contestant l'existence de violences et l'absence de
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 90 i 94, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-015-2/09 — Décision commentée
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