jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de juny del 2011 - ROJ: STCOR 80/2011
Résumé
# STCOR 80/2011 (Tribunal de Corts, Andorre, 23 juin 2011) > Décision commentée : STCOR 80/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:80) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 juillet 2005, au cours d'une discussion conjugale au domicile du prévenu, la belle-sœur de celui-ci, Mme Tejada, intervient et reproche au prévenu son comportement. Un « forceig » (bousculade) s'engage entre les deux sœurs et le prévenu, au cours duquel celui-ci pousse Mme Tejada, qui tombe au sol. Il est établi que la victime subit une petite fracture de la partie antéro-inférieure du condyle externe du fémur gauche, ainsi que diverses lésions cartilagineuses rotuliennes, une subluxation rotulienne externe et un épanchement intra-articulaire important. Ces lésions requièrent immobilisation, rééducation fonctionnelle et kinésithérapie. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) réclame 3 071,38 euros au titre des prestations versées à la victime. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu et puni par l'article 113.3 du Code pénal, et requiert un an d'emprisonnement conditionnel. La partie civile (victime) reprend cette qualification. La défense conteste le caractère doloseux des lésions, soutient qu'elles résultent d'un geste fortuit, et sollicite à titre principal l'acquittement, puis, en conclusions à l'audience, la requalification en contravention de lésions par imprudence légère (article 437.2 du Code pénal), qu'elle estime prescrite. Le prévenu, cité mais non comparant, est jugé en situation de rébellion processuelle. Le tribunal rend un jugement contradictoire à son égard par la procédure applicable en pareil cas, et la décision mentionne le droit de former un recours d'audience (*recurs d'audiència*) en raison de cette situation. Le siège est composé de trois magistrats ; la décision indique le magistrat rapporteur et rédacteur (non précisé de manière cohérente, voir *infra*). ## Question de droit La question soumise au tribunal est double : 1. **Qualification pénale** : les lésions subies par la victime peuvent-elles être imputées à un acte volontaire de l'auteur, de sorte qu'elles entrent dans la catégorie des lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance (art. 113.3 CP), ou relèvent-elles d'un accident fortuit ou d'une imprudence ? 2. **Imputation et conséquences civiles** : le prévenu est-il auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et quelles
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