jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 84/2011
Résumé
# STCOR 84/2011 (Tribunal de Corts, 22 septembre 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:84) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 22 septembre 2011, STCOR 84/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:84 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise, né en 1976 et sans antécédents pénaux, a connu la victime vers 2005 par l'intermédiaire d'amis communs. Il l'a ensuite contactée de manière répétée, par appels téléphoniques et messages sur son téléphone mobile, afin d'obtenir une rencontre, malgré la demande expresse de la victime de cesser tout contact (décision, « Résultant », § 1). La victime a déposé plainte le 30 juin 2008, puis s'est constituée partie civile par une querelle criminelle déposée le 21 novembre 2008. Elle produisait des SMS extraits de sa carte SIM, envoyés depuis des numéros attribués à l'accusé, dont le contenu était insultant ou menaçant. Certains messages, datés de quelques jours avant le dépôt de la querelle, ont conduit la victime à changer de numéro (*ibid.*, § 2). Deux épisodes d'interception physique sont retenus. Le 29 juin 2008, vers minuit, l'accusé a attendu la victime à proximité de son domicile, l'a saisie fermement par les bras et a tenté de la faire monter dans son véhicule. Elle s'est dégagée et s'est réfugiée dans une boulangerie (*ibid.*, § 4). Le 20 novembre 2008, vers 19 heures, il a de nouveau attendu la victime sur le parking d'un centre commercial situé près de son lieu de travail, l'a saisie par les bras et a tenté de la contraindre à monter dans son véhicule. Elle a pu s'enfuir et solliciter l'aide d'une collègue, qui a appelé la police (*ibid.*, § 5). Le Tribunal de Corts, statuant en jugement oral et public, a été saisi de deux qualifications : un délit majeur de détention illégale en tentative et une contravention pénale de coacciones et amenazas légères réalisées par appels téléphoniques. La défense a soulevé la prescription (décision, « Considerant », § 2). Le ministère public et la partie civile étaient représentés. ## Question de droit Le litige posait quatre questions. **Premièrement**, les appels et messages réitérés, à contenu intimidant, relèvent-ils de la contravention de coacciones et amenazas légères prévue à l'article 478 du Codi penal, dans sa modalité commise « par appels téléphoniques » (apartat 3, anciennement apartat 4, tel que modifié par
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