jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de setembre del 2011 - ROJ: STCOR 85/2011
Résumé
# STCOR Penal, 22 de setembre del 2011 (ROJ : STCOR 85/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:85) > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentència du 22 septembre 2011, ROJ : STCOR 85/2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:85, causa n° TC-083-3/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont constants et ont été déclarés prouvés par le Tribunal. Le 29 juillet 2008, vers 22 heures, M. Sancho, de nationalité portugaise, né le 1er avril 2988 (lire : 1988), sans antécédents pénaux et âgé de vingt ans à la date des faits, a rencontré M. Hoyos dans les locaux de l'entreprise ORG_0, à Andorre-la-Vieille. Au cours de la conversation, il lui a porté deux coups de poing au nez, occasionnant une fracture des os propres du nez. La consolidation a nécessité la pose d'une attelle plâtrée. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un suivi médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.3 du Code pénal. Il a retenu la circonstance modificative de la minorité de vingt et un ans (article 26 du Code pénal) et requis, à titre provisoire, dix mois de prison conditionnelle. À l'audience, il a ajouté l'atténuante tirée de l'indemnisation de la victime (article 29.7) et ramené sa demande à six mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. La défense a soutenu que les faits constituaient un délit mineur de lésions dolosives ayant requis une assistance médicale (article 113.1), la victime n'ayant pas consulté après la première visite ni pris de médicaments. Elle a invoqué les atténuantes de minorité et de réparation du dommage, en sollicitant une peine n'excédant pas une semaine d'arrêts nocturnes avec sursis simple. Sur le plan civil, la somme réclamée s'élevait à 246,24 euros. La défense acce
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