Résumé éditorial

# STCOR 99/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:99) > Décision commentée : STCOR 99/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:99) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 février 2009, vers 17 h 30, un groupe de jeunes gens, dont le prévenu Galan, né le 28 mai 1990, et plusieurs mineurs de moins de seize ans, pénètre dans un commerce situé à Escaldes-Engordany. Ils observent le mécanisme d'ouverture de la caisse enregistreuse. Revenus en l'absence de la propriétaire, qui se trouvait à l'arrière-boutique, l'un des mineurs ouvre la caisse pendant que les autres assurent la surveillance, puis s'emparent de son contenu, évalué à environ 600 euros. La victime aperçoit l'auteur de la soustraction quitter les lieux et se réfugier dans le même immeuble. Galan regagne ensuite son domicile, situé dans ce même immeuble, puis quitte les lieux avec les autres mineurs pour Encamp, où la somme est dépensée. La victime dépose plainte le jour même auprès du Service de police. Une procédure visant les mineurs est ouverte, puis, à la majorité de Galan, une procédure distincte est engagée le 21 mai 2009 à son encontre (dossier DP-1833-1/09, selon la décision). Plusieurs actes d'instruction sont accomplis : déclaration de l'imputé avec lecture de ses droits le 2 juin 2009, ratification de la plainte le 4 juin 2009, diligence du 2 juillet 2009 incorporant des pièces de la procédure des mineurs, puis ordonnance du 3 décembre 2009 transmettant le dossier au ministère public. Par jugement du 11 mars 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle (DM-011-1/10) reconnaît Galan coupable de la contravention pénale de vol, le condamne à une amende de 300 euros, tient compte de sa minorité d'âge comme circonstance atténuante et le condamne à indemniser la victime à hauteur de 600 euros. La défense interjette appel. En appel, l'avocate du prévenu soutient, en premier lieu, que la prescription est acquise, un délai supérieur à six mois s'étant écoulé entre la diligence du 28 mai 2009 et l'ordonnance du 3 décembre 2009. Subsidiairement, elle conteste l'imputabilité des faits à son client, la victime n'ayant pas vu son visage, relève des contradictions

STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 99/2011

STCOR ANDORRA, a 19 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 99/2011

Sources citées

Jurisprudence (1)