jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 21 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 105/2011
Résumé
# STCOR 105/2011 (Tribunal de Corts, 21 octobre 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:105) > Décision commentée : STCOR 105/2011 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par le Tribunal de Corts d'Andorre le 21 octobre 2011, dans la cause n° TC-012-3/10, concerne un délit majeur de vol avec effraction (« furt amb força en les coses »). Les faits, tenus pour prouvés, se sont produits le 16 août 2008, vers 3 heures du matin. Le prévenu, né en 1988 et de nationalité portugaise, sans antécédents pénaux, est entré dans un vidéoclub. Il a forcé une machine à friandises à l'aide d'un outil de type « pied-de-biche », en faisant levier entre la vitre et le cadre métallique de la vitrine, jusqu'à ce que celle-ci cède. Il a emporté presque tout le contenu de la machine. Le propriétaire du vidéoclub a été intégralement indemnisé par son assureur et a renoncé à toute réclamation. Le Ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 199.1 a) du Code pénal et a requis une peine de deux ans de prison avec sursis. Lors de l'audience, il a modifié ses conclusions en invoquant la circonstance atténuante de minorité d'âge (moins de vingt et un ans au moment des faits), prévue, selon lui, à l'article 26 du Code pénal, et a requis dix-huit mois de prison. La décision mentionne un délai de suspension de quatre ans dans les réquisitions. La défense a reconnu les faits et leur qualification, mais a jugé la peine requise excessive. Elle a demandé une peine d'un an de prison avec sursis, assortie d'un délai de suspension de deux ans. Le prévenu a été jugé par défaut (« en rebel·lia processal ») pour ne pas avoir comparu, bien que régulièrement cité et défendu par un avocat. ## Question de droit La décision soulève essentiellement quatre questions : 1. **La qualification.** Les faits relèvent-ils du délit majeur de vol avec effraction de l'article 199.1 a) du Code pénal ? 2. **La responsabilité.** Le prévenu, qui a agi personnellement et a reconnu les faits, doit-il être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ? 3. **La circonstance atténuante.** La minorité d'âge au moment des faits constitue-t-elle une circonstance modificative de la responsabilité pénale, et sur quel
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.