jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 110/2011
Résumé
# STCOR 110/2011 (Tribunal de Corts d'Andorre, 25 octobre 2011) > Décision commentée : STCOR 110/2011, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 25 octobre 2011, recours DM-275-3/09, ECLI:AD:TCORAD:2011:110 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 11 août 2001, vers 13 h 55, un motocycliste, M. Salcedo, circulait sur une route andorrane avec une motocyclette Yamaha dont le titre de propriété était au nom de Mme I. P. Cette motocyclette n'était pas assurée. Au point kilométrique 9.200, à l'approche d'une courbe et alors que la circulation était ralentie sur les deux voies, le conducteur freina brusquement, effectua une manœuvre d'évitement vers la gauche, perdit le contrôle de son véhicule et empiéta sur la voie de circulation opposée. Il heurta frontalement une motocyclette Kawasaki conduite par M. Benitez, accompagné de Mme Martin, qui circulait régulièrement. Les juges de première instance retinrent que les deux occupants de la seconde motocyclette avaient subi des lésions nécessitant des soins médicaux (fissure de l'épine tibiale, plaies et contusions pour M. Benitez ; plaie et contusions pour Mme Martin, selon les rapports du service de médecine légale). Par jugement du 18 février 2011, le Tribunal de Batlles reconnut M. Salcedo coupable de deux délits mineurs d'imprudence grave ayant entraîné des lésions, le condamna à 2 000 euros d'amende et à douze mois d'interdiction de conduire sur le territoire andorran, et fixa les indemnités civiles à 20 955,27 euros pour M. Benitez et 11 924,60 euros pour Mme Martin, solidairement avec Mme Catalá, à titre subsidiaire. La responsabilité de la société Canals, organisme espagnol, fut écartée. Saisi de plusieurs appels, le Tribunal de Corts statua en audience publique. Les appelants étaient M. Benitez et Mme Martin (action civile), M. Salcedo (peine et indemnisation) et Mme Catalá (absolution et exonération de toute responsabilité civile). Le Ministère public conclut au rejet des recours et à la confirmation du jugement. La défense de Canals conclut à la confirmation du jugement en ce qui la concerne. ## Question de droit La cour devait résoudre plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt particulier : 1. **La responsabilité civile d'un organisme étranger** (Canals) peut-elle être engagée solidairement avec le conducteur, sur le fondement du droit espagnol des assurances, alors que l'accident est antérieur à la signature par l'Andorre de la section pertinente du Règ
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